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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6260f93c6d9e13277d6e38cc
1 février 2022
Ainsi qu'il vient d'être dit, l'existence du prétendu contrat entre les parties n'est pas établie.
5ème Chambre
DCA_21PA00195_20230421
21 avril 2023
au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 1er juillet 2016 portant inscription au tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement
Pôle 5 - Chambre 4
5fd99658516db78823cec3a4
8 janvier 2020
: - qu' en 2005, elle a acquis de ses parents le fonds de commerce à l'enseigne Rôtisserie grill de Normandie, - que "l'enseigne" participait aux foires organisées par l'association [Localité 3] expo
4ème Chambre
DCA_21VE03159_20231017
17 octobre 2023
A à la date de la décision attaquée ainsi que sur le défaut de présentation d'une inscription régulière au sein d'un établissement d'enseignement supérieur pour l'année 2019-2020.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03126_20231031
31 octobre 2023
Enfin, elle n'établit pas qu'elle sera contrainte de mettre un terme aux contrats de travail des personnes engagées, ni qu'elle sera dans l'incapacité d'assumer les conséquences des risques qu'elle a pris
Pôle 1 - Chambre 1
60327e42963afdb244d07298
23 janvier 2018
Monsieur [O] [W] et la société MACRIS dont il est l'associé majoritaire ont exploité un supermarché à [Localité 1] près de [Localité 2] sous l'enseigne [Établissement 1] et signé, à cet effet, avec la
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03458_20251106
6 novembre 2025
Dans ces cas, la demande de bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux est examinée quelle que soit sa date de dépôt ».
Cour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e41
17 février 2006
La S.A MAJ-BLANCHISSERIE DE PANTIN (exploitant son établissement régional de Toulouse sous l'enseigne ELIS MIDI PYRENEES) a interjeté appel de ce jugement par déclaration enregistrée au greffe le 16 mars
7ème Ch Prud'homale
6025ea6daf577d716309652f
11 février 2021
d'enseignement privé, par contrat à durée indéterminée du 05 mai 2003, en qualité de personnel d'éducation, responsable de l'internat du collège en matière de surveillance, d'organisation, d'animation
Juge des référés
ORCA_25NT01158_20250724
24 juillet 2025
d'enseignement supérieur ainsi que le paiement des droits d'inscription.
8ème chambre
DCA_21PA00163_20221114
14 novembre 2022
dans le cadre de missions de service public administratif de l'INFN, établissement privé d'enseignement supérieur d'utilité publique sous tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice, en vertu
Chambre 4-6
69d9e492cdc6046d47d9d804
10 avril 2026
Ainsi, je souhaite vous apporter, en qualité de directeur d'établissement, les éléments de réponse appropriés.
1ère Chambre
DCA_22NT03868_20230609
9 juin 2023
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient
DCA_22BX00723_20241031
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 759-2 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont accrédités
Pôle 5 - Chambre 3
6162776ca2bc6369e8386cd1
22 janvier 2014
Carré soleil, ou sous toute autre enseigne exerçant la même activité, vente de produits et toute activité liée à l'enseigne'.
Chambre sociale
65c1dd11b1dbba0008e25cc9
25 janvier 2024
[E], artisan exerçant sous l'enseigne "Transport [D] [E]" à payer à M.
6034e8d877740d1381e9b445
6 septembre 2016
'Lissac' à travers des succursales ; La SAS Lissac Enseigne a pour activité l'animation du réseau de franchise de magasins d'optique sous l'enseigne 'Lissac' ; Le GIE Audioptic Trade Services regroupe
6253caf3bd3db21cbdd8c840
26 septembre 2008
Son contrat de travail a pris fin le 31 décembre 2000. En décembre 1996 il était classé moniteur catégorie B.
7ème chambre
DCA_24PA03183_20260212
12 février 2026
A la suite de cet entretien Mme E... a établi une note à l’attention du directeur général de l’éducation et des enseignements le 4 juin 2021 indiquant notamment qu’à son arrivée en 2018 elle a relevé
DCA_25NT01678_20260220
20 février 2026
d’enseignement public ou privé. (…) ».
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