[B] a relevé une exécution des travaux à hauteur de 15% environ du marché, avec un risque de non-respect des délais d'exécution des travaux, des irrégularités affectant les documents relatifs à l'ouvrage

[Adresse 5] - [Adresse 7] [Localité 13], représenté par son syndic en exercice le Cabinet MABILLE, exploitant sous le nom commercial S.A.S.

[H] a relevé appel de cette décision.

[D]-[W]-[I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Jean-Mathieu LASALARIE Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX

l'infirmation de cette décision.

l'infirmation de cette décision.

Par jugement contradictoire en date du 10 avril 1997, le tribunal d'instance de SANNOIS a rendu la décision suivante : - dit que Madame Y... s'est engagée en qualité de caition jusqu'au terme de février

du jugement , l' acte de signification omettant de mentionner les modalités de recours de l'article du R322- 19 du code des procédures d'exécution, - la société ne justifie pas l'accomplissement des

suspend les procédures d'exécution engagées par le créancier.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 43 DU 20 JANVIER 2020 No RG 18/01342 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DASA Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

des décisions en matière civile & commerciale ; VU la transaction homologuée par décision du Tribunal Judiciaire (Landgericht) de Braunschweig du 29/08/2024 AVANT DIRE DROIT PRENDRE ACTE que

[U] a interjeté appel de cette décision le 22 mars 2023 en en critiquant l'ensemble des dispositions.

n° minute : 501/23 Copie exécutoire à : - Me Loïc RENAUD - Me Guillaume HARTER Le 03.11..2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

état avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

E... tant en son nom personnel qu' ès qualités d' héritier de feue Marie V... épouse E..., qui n' a pas constitué mais a reçu signification de conclusions à sa personne le 22 septembre 2004, en mairie

et non l'acte de dénonciation des saisies ; que la dénonciation de la saisie au débiteur a été effectuée conformément aux dispositions des articles R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution et

Or, suivant l'avis du 08 mars 2021 adressé aux appelants, ces derniers ont bien fait signifier la déclaration d'appel aux intimés non constitués par actes délivrés le 17 mars 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'huissier de justice a procédé le 21 juin 2011 à la signification de la décision au nom de Monsieur [I] à titre personnel.

est de plein droit exécutoire.

Les époux [B] ont interjeté appel de cette décision le 30 mars 2021 sans procéder à sa signification.