R 37 du code de procédure pénale.

[L] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 17 mai 2023 , M.

ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un

[J] [E] une somme de 5 000 ' sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile. Condamné la S.A.R.L.

700 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

et en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure pénale, Statuant à nouveau, - débouter M.

à de plus justes proportions l'indemnité sollicitée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [U] aux dépens.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la victime demande la condamnation de la société à lui verser la somme de 3 000 euros.

par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal ESCROQUERIE, courant septembre et courant /10/2003, à St Lys, infraction prévue par l'article

Aux termes de leurs dernières écritures, en date du 4 mai 2015, elles prient la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de l'ancien article 453 du code pénal devenu article 521

700 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile