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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b022
5 février 2008
initiative de déposer une requête en omission de statuer devant cette juridiction aux fins qu' il soit dit " que Marie- Andrée X... épouse B... est déboutée de toutes ses demandes contenues dans son exploit
Chambre civile section A
69721202cdc6046d473c7bb1
20 janvier 2026
la date du rapport de l'expert, le 10 mai 2021 et celle du présent jugement, - débouté M. et Mme [X] de leur demande tendant à voir partir les intérêts au taux légal à compter de la date de leurs exploits
Chambre 1-4
62da3db92eb797effb070152
21 juillet 2022
Par exploit d'huissier du 6 novembre 2012,elle a fait assigner la société Miroiterie Aurore, devant le tribunal de grande instance de Toulon.
5ème CH (référés)
65a77d4a8121050008662bb0
10 janvier 2024
[K] de l'ensemble de ses demandes et d'«adjuger à la concluante le bénéfice de son exploit introductif d 'instance». Elle soutient que M.
6253ca7bbd3db21cbdd8b255
30 mai 2007
DD... de l' exploit introductif d' instance, - déclarer irrecevable l' appel formé tardivement par Hebert X... DD..., Subsidiairement, - débouter Hebert X...
6253ca75bd3db21cbdd8b164
21 mai 2008
* * * Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX du 7 septembre 2005, Vu la déclaration d' appel de Monsieur X....
6253c8d0bd3db21cbdd8655b
4 octobre 2002
COMPAGNIE PARTNER'S SECURITE, - condamner Madame X... à lui verser les sommes suivantes : [* 609,80 à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, assortie des intérêts légaux à compter de l'exploit
Pôle 5 - Chambre 9
635237838c924eadffcc4942
20 octobre 2022
CONDAMNER la société 2AC à payer à Maître [U] et à la SELAFA MJA, es-qualité de co-mandataires liquidateurs de la SARL NOX, la somme de 127.843,23 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'exploit
1re Chambre B
616246c5af0a1de0eb1b6525
22 mai 2014
que l=exploit introductif d=instance a été publié le 1er mars 2010 auprès de la conservation des hypothèques et que 1'action est recevable au regard de 1'application du décret du 4 janvier 1955, - dit
1ère Chambre civile
64364c9129c3df04f589a40f
11 avril 2023
introductif de 1ère instance valant mise en demeure régulière et le jugement sera infirmé pour accueillir cette demande en paiement ; - S'agissant de la demande formée au titre de l'installation du
15e Chambre A
6162776ea2bc6369e8386cdd
4 octobre 2013
TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2009 sur la somme de 71.656,76 € qui correspond à l'échéance de loyers du 2ème trimestre 2009, des intérêts au taux légal à compter de l'exploit
1ère chambre
627df9050d41e0057d43e50b
12 mai 2022
condamner la société Décor et Tradition à lui payer la somme de 69 535,06 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2005 date de la mise en demeure ou subsidiairement à compter de l'exploit
Chambre 4-6
6014f1639253781075c1bc5c
29 janvier 2021
est indépendante de la première instance et son régime est autonome, n'étant pas une continuation au second degré de l'instance ouverte par l'exploit introductif de première instance ; l'article 45 du
CHAMBRE 2 SECTION 1
6272187c228a02057de67415
28 avril 2022
Par un premier jugement avant dire droit du 7 mai 2014, le tribunal a rouvert les débats pour explications des parties.
3ème chambre A
69fc2587cdc6046d47e21378
30 avril 2026
S] International en indiquant que « la suspension des activités de l'assurée n'a pas généré de dommages matériels aux biens assurés et n'entraîne donc pas la mobilisation de la garantie « perte d'exploitation
Pôle 1 - Chambre 3
6163c2bd1a5f0a71dc3c914c
8 décembre 2009
que ses assignations étaient délivrées aux personnes appelées en intervention forcée de telle sorte que le déclinatoire de compétence n' a pu être soulevé par les défendeurs qu' en 2008 alors que l'exploit
Pôle 4 - Chambre 3
65af6878b6c6260008b530b6
18 janvier 2024
euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision ; Condamne Mme [T] [G] aux dépens de l'instance
4ème chambre commerciale
69e3170ecdc6046d47a7dab4
17 avril 2026
cession du fonds de commerce avec capitalisation des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction d'instance soit le 13 février 2019 ; Débouter la défenderesse de l'ensemble de ses demandes
Chambre 1-7
6a192ef0cdc6046d4754d4d5
28 mai 2026
[Localité 1] EXPLOITATION aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Pôle 5 - Chambre 2
63b91ad5b63d827c909caccc
6 janvier 2023
titre reconventionnel, les sociétés Blue Bay Limited, R.U.K. et monsieur [H] [J] [Y] [K] au paiement de la somme de 12 842,08 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2018, date de l'exploit
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