ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait'.

Elle expose qu'il faut distinguer la discussion portant sur la régularité de la déclaration de créance de celle portant sur la contestation de fond de la créance.

eux-mêmes qualité pour agir, et qu'en l'espèce seuls les créanciers de la société EPI dont la créance est antérieure aux actes du 2 mai 2002 visés par la demande d'inopposabilité peuvent agir.

Elle conclut à deux fausses mentions relatives à l'identité du créancier et au montant de la prétendue créance.

SUR CE LA COUR L'action engagée par les consorts X... a pour fin d'entendre dire que la créance, tenue de l'acte authentique du 25 avril 1994, de la banque Polska, est prescrite, faute d'acte d'exécution

PARIS, toque : D352 Assistée de Me Baptiste AUGIER, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2025, en audience publique, rapport ayant été fait

Sur le fond, la société Atrium fait valoir qu'étant créancière d'une somme de 180 000 euros, il ne pouvait lui être demandé une somme de 250 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation.

L'organisme PRO BTP a déclaré deux créances de 51.722 euros à titre privilégié et de 932 euros à titre chirographaire, qui ont fait l'objet d'une contestation par le débiteteur.

de commerce de DRAGUIGNAN qui a rejeté sa créance au motif que sa réponse à la contestation de la débitrice a été faite en dehors du délai prescrit par l'article L622-27 du code de commerce.

Par exploit délivré le 24 juillet 2019, l'EPIC Seine-Saint-Denis Habitat OPH a fait assigner M.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SARL Saint Germain 65 est propriétaire d'un local situé [Adresse 4] à [Localité 3] (Seine-[Localité 4]), pour lequel elle a consenti un bail commercial à divers

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait'.

à son égard; qu'elle fait valoir que le créancier poursuivant prétend avoir qualité à agir en vertu d'un acte de cession de créance et d'un titre exécutoire dont il ne justifierait pas, qu'il prétend,

FAITS ET PROCEDURE : 1.

de : Madame Odette-Luce BOUVIER, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Céline MARILLY, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Catherine CHARPENTIER, FAITS

Par courrier reçu au greffe le 30 décembre 2025, la société [1] indique ne plus avoir de créance à l'égard de la débitrice.

empêche toute validation tacite ; pour qu'un défaut de réponse vaille abandon de créances, il faut que le texte le prévoit expressément et, à défaut, l'abandon de créances ne peut être imposé au créancier

Elle fait valoir que rien n'interdit à l'opposant de régler les cotisations et d'inscrire sa créance à la succession ou de faire régler par le notaire les cotisations de sécurité sociale.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

[I] a commis une faute en organisant le montage ayant abouti à le priver, lui M. [Y], du règlement de sa créance ; la faute de M.