MOTIFS Le contrat d'assurance souscrit le 7 avril 2015 par Mme [X] [U] auprès de la SA BPCE Assurances garantit notamment les accidents médicaux aux conditions suivantes : « Sont garantis les

[O] et Mme [D], le premier juge a retenu que dans le contrat d'assurance figure une clause indiquant que la garantie est exclue en cas d'accident provoqué par un chien confié à un tiers.

d'exclusion de garantie prévue par l'article 1.41 des conditions générales du contrat est formelle et limitée, Juger que les conditions d'application de la clause d'exclusion prévue par l'article

d'assurance (à savoir : l'inopposabilité de ses conditions générales et la contestation de la validité de la clause d'exclusion de garantie du fait de son caractère non apparent, outre l'absence de proposition

ailleurs très justement et à nouveau souligné que la garantie " complément retraite " dont il s'agit constitue bien une garantie distincte des autres garanties du contrat et visant à garantir un risque

[Y] alors que celui-ci n'était pas dans la cause, et pour avoir omis de statuer sur la demande d'inapplication de la clause pénale moratoire, sur la demande de garantie dirigée contre la société Trader's

- L'annexe des conditions générales du contrat définit les actes professionnels.

et contraires aux déclarations mensongères ainsi faites et modifiant l'opinion de l'assureur du risque maladie à garantir ; Qu'ainsi il y a lieu de prononcer la nullité du contrat en sa garantie

Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail conclu entre les parties par l'effet de la clause résolutoire acquise.

clause étant abusive et contraire à la finalité des garanties obligatoires et clauses types des assurances de responsabilité décennale ; -plus subsidiairement encore, de faire application de la règle

Il ne peut pas être sérieusement prétendu, comme le fait l'appelant, que ce contrôle ne serait destiné qu'à permettre à la compagnie d'assurance de vérifier, avant d'accorder sa garantie, si les conditions

Le 26 janvier 2012, Monsieur [F] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris en contestation de son licenciement, en paiement d'heures supplémentaires, et de dommages-intérêts pour violation de la clause

de garantie insérée aux conditions générales du contrat ainsi libellée 'exclusion communes aux garanties dommages subis par le véhicule ; dommages subis par votre véhicule lorsque le conducteur se trouve

Article 3 ' Objet de la garantie ' activités garanties «'Le présent contrat a pour objet de garantir l'Assuré, contre les dommages causés du fait de ses préposés ' salariés ou non ' et/ou en tant que

d'un salaire brut de 1321, 02 € suivant contrat de travail à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence.

Par suite, l'appel en garantie visant la société Inova France doit être rejeté, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen soulevé par le SYCTOM tendant à l'existence d'une clause contractuelle contraire

La clause de déchéance du droit à garantie n'est donc pas applicable en l'espèce.

Par conséquent, contrairement à ce que soutient Madame [G], le contrat d'architecte et les clauses particulières qu'elle a signé renvoient bien à la lecture d'un cahier des clauses générales.

en qualité de constructeur, que la clause excluant les réclamations formulées postérieurement à la cessation des effets du contrat même si l'événement générateur s'est produit pendant la validité de celui-ci

Ce contrat prévoit des garanties de base et des garanties complémentaires au titre des risques décès et invalidité absolue et définitive de l'assuré, le versement du capital dans cette dernière hypothèse