Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

déclaration d'appel en date du 29 janvier 2026 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts

déclaration d'appel en date du 28 janvier 2026 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts

[F] a bénéficié au titre des ses revenus 2010 d'une réduction d'impôt.

la déclaration d'appel en date du 26 février 2026 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts

la déclaration d'appel en date du 25 février 2026 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts

Vu la déclaration d'appel en date du 13 Mars 2026 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts

Elle fait valoir que les rectifications fiscales dont la société [J] cherche à lui imputer la responsabilité ont fondé la condamnation pénale de M. 

00020 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jefferson Larue de la Selarl Arst Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : L0245 INTIMÉ Le comptable responsable du service des impôts

Cet examen a conduit l'administration fiscale à considérer que Mme [J] était redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2004 à 2010.

[C] un rappel d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu 1996, d'un montant de 665.688 euros. Parallèlement au contentieux devant les juridictions administratives, M.

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que : - elle remplit l'ensemble des conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue au a) du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts dès lors qu'elle a souscrit

[I] perçoit des retraites sur lesquelles est retenu le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Procédure contentieuse antérieure : Mme A... dite Arline B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.