Or, il ressort des courriels en anglais produits par l'employeur, dont la traduction libre n'est pas contestée, qu'il a offert à M.

La non-reconduction à l'initiative de l'employeur pour un motif réel et sérieux entraîne le versement à l'agent de l'indemnité de non-reconduction.

S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

La bonne foi étant présumée, il appartient à Mme [B] qui l'invoque de prouver la mauvaise foi de l'employeur.

L'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur et n'est donc pas conditionnée à une demande de formation du salarié.

La simple constatation du manquement à l'obligation de sécurité suffit à engager la responsabilité de l'employeur.

; Que dans le cas, où comme en l'espèce la rupture est intervenue à l'initiative de l'employeur en cours d'instance de résiliation, le juge a la possibilité de fixer la date d'effet de la résiliation

L'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur et n'est donc pas conditionnée à une demande de formation du salarié.

La rupture est imputable à l'employeur. Le jugement est confirmé sur ce point.

La rupture est imputable à l'employeur. Le jugement est confirmé sur ce point.

La rupture est imputable à l'employeur. Le jugement est confirmé sur ce point.

Par ailleurs, selon l'article 14.7 de la convention collective, "sont assimilés au temps de travail, les temps non travaillés tels que (...) le temps de formation sur initiative de l'employeur dans le

Le 29 décembre 2004, l'employeur a communiqué à la salariée le profil du poste proposé au titre du reclassement.

H le 20 décembre 2008 de demandes tendant à obtenir le rappel de commissions et voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser

Il n'est fait état par le salarié d'aucun élément montrant une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur à la fin du mois d'avril 2011 : le seul défaut de fourniture de travail et de

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[M] ne rapporte pas la preuve d'une faute de la part de la société, l'arrêt cité par l'appelant ayant sanctionné la rupture faite à l'initiative de l'employeur reconnu coupable de violences commises sur

délibérée au 24 septembre 2013 ; MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Aux termes des dispositions de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

Demandes et moyens des parties Madame [Z] [A], appelante, demande à la Cour d'infirmer le jugement et de requalifier la démission en rupture abusive du contrat à l'initiative de l'employeur ; elle demande

injustifié et disproportionné de la mesure de licenciement. 2 - 1 Aux termes des dispositions de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative