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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
687732fd7032dd17d194bb67
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Sur la rémunération distincte Monsieur [P] [N] verse aux débats trois bulletins de paye des mois d'octobre, novembre, et décembre 2022.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02650_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
A l'appui de cette demande, il a également demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par un mémoire distinct, de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité
Source officielle9e Chambre C
603565d626a2348d5d80e243
29 avril 2016
29 avril 2016
[S] ne démontre pas avoir bénéficier d'un contrat de travail distinct de son mandat social, qu'il n'établit pas ainsi la réalité et la nature de fonctions techniques de salarié, distinctes des fonctions
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603706fbe0a560a1b295ee8f
23 juin 2015
23 juin 2015
2 - Chambre 5 ARRÊT DU 23 JUIN 2015 (n° 2015/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/07193 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2013 -Tribunal de Grande Instance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
tribunal administratif de Rouen, après avoir joint ces trois demandes, a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de ces demandes à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance
Source officielle1ère Chambre
64ae4b1ca1775905dba3bcb8
11 juillet 2023
11 juillet 2023
justifiant de les joindre -il n'existait pas d'indivisibilité au sens juridique entre les instances dont est saisi le tribunal ce commerce de Paris et la présente instance, justifiant que la juridiction
Source officielle1ère Chambre
64ae4b1ea1775905dba3bcbc
11 juillet 2023
11 juillet 2023
justifiant de les joindre -il n'existait pas d'indivisibilité au sens juridique entre les instances dont est saisi le tribunal de commerce de Paris et la présente instance, justifiant que la juridiction
Source officielle1ère Chambre
64ae4b1ea1775905dba3bcbe
11 juillet 2023
11 juillet 2023
justifiant de les joindre -il n'existait pas d'indivisibilité au sens juridique entre les instances dont est saisi le tribunal de commerce de Paris et la présente instance, justifiant que la juridiction
Source officielle1ère Chambre
64ae4b1fa1775905dba3bcc0
11 juillet 2023
11 juillet 2023
justifiant de les joindre -il n'existait pas d'indivisibilité au sens juridique entre les instances dont est saisi le tribunal de commerce de Paris et la présente instance, justifiant que la juridiction
Source officielle1ère Chambre
64ae4b20a1775905dba3bcc2
11 juillet 2023
11 juillet 2023
justifiant de les joindre -il n'existait pas d'indivisibilité au sens juridique entre les instances dont est saisi le tribunal de commerce de Paris et la présente instance, justifiant que la juridiction
Source officielleChambre 1-11 référés
68df5f1138ac3a658931dd81
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'acte de saisie-attribution du 5 août 2024 que versent au débat la S.A.S EOS FRANCE et la S.A EUROTITRISATION (pièce n°24) comprend un décompte distinct des sommes dues, comprenant la somme en principal
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1d4
12 juin 2008
12 juin 2008
expressément visées par la Cour, elle sollicite l'infirmation du jugement du 4 mai 2007, le rejet de l'intégralité des demandes de la société ACTITUDES et l'allocation d'une indemnité pour frais d'instance
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03100_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
C ne possède pas de spécialité en matière d'évaluation et de traitement de la douleur ; - l'hydrotomie percutanée n'est reconnue par aucune instance scientifique nationale.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a76b5cdc6046d477507e1
28 mai 2026
28 mai 2026
[E] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Boureux, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
633fc391e633183e2ee17c85
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur la demande d'annulation du jugement La société Les Coopérateurs de Normandie Picardie sollicite que le jugement de première instance soit annulé aux motifs qu'une erreur manifeste de droit été
Source officielle1ère Chambre
5fdb5c355eb68b3a3381dc0a
19 mars 2019
19 mars 2019
les deux saisines du bâtonnier constituent des instances distinctes, demande à la cour : I - d'accueillir les fins de non-recevoir et dire l'action irrecevable et/ou sans objet et/ou prescrite, de
Source officielle1re Chambre C
6034875b6af50474ba9790e1
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Grosse délivrée le : à : Me SELARL BOULAN Me CHAMBONNAUD Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance
Source officielleSociale A salle 3
63a2b0264486ef05df302548
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur les dommages et intérêts pour préjudice distinct Madame [P] [C] demande une indemnité de 2000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant de ce que la SAS ACTION France
Source officielleChambre 3 A
62d8ec2eaf72baeffb335c83
18 juillet 2022
18 juillet 2022
18 Juillet 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 19/01298 - N° Portalis DBVW-V-B7D-HBCV Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 février 2019 par le tribunal d'instance
Source officielleChambre civile 1-3
68f1cd7b2f77035fb0bf7e64
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans le principe, une même demande peut parfaitement être dirigée contre deux débiteurs distincts, sa résolution mettant en jeu des règles différentes s'il y a lieu.
Source officiellePage 51 sur 2072