avec intérêts provisionnels au taux légal à compter de la date de l'ordonnance jusqu'au parfait paiement ; * A l'entreprise individuelle [B] [X], la somme provisionnelle de 15.975,85 euros avec intérêts

[E] une mise à pied disciplinaire de trois jours aux motifs de son attitude inappropriée, du non-respect des procédures internes relatives aux avances de frais, à la pose de congés payés et aux déclarations

Par acte du 3 avril 2018, M. et Mme [M] ont interjeté appel du jugement.

dues au titre de l'activité d'agent avant la rupture du mandat : 10 561,16€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mai 2011 'le non remboursement de la commission avancée à

dissimulé 21.048,00 euros; - Dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail 20 000 euros; - Dommages intérêts en raison du manquement à l'obligation

La société Safilaf a interjeté appel de cette décision le 20 février 2025 en ce qu'elle l'a: - condamnée à payer à la société [D] [H] [U] la somme de 12.500 euros en principal, augmentée des intérêts

dommages et intérêts, - Accordé à Mme [T] [C], Mme [F] [C], M.

de la société Oxalia, que les époux [M] disposent d'un intérêt à agir, peu importe la compétence du mandataire judiciaire pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

une instance opposant la SAS Ibacom PACA et la SAS Jallate, relativement à un mandat d'agent commercial, condamné la société Jallate à payer à la société Ibacom PACA les indemnités suivantes, outre intérêts

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[C] [M]: - la somme de dix mille euros à titre de dommages et intérêts pour mutation abusive et vexatoire; - la somme de cent mille euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive; - la

En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

pour violation de l'obligation de sécurité au regard de l'inertie de l'intimée pourtant alertée sur la problématique de la surcharge de travail ; - 7 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre

Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.

le notaire à renseigner le juge commis un mois avant cette date sur l'état d'avancement de ces opérations ; ' Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Suivant avis écrit du 16 avril 2026 à 9h10, communiqué aux parties avant l'audience, le ministère public a demandé la confirmation de l'ordonnance entreprise.

par la société au delà de 1.800.000 € par an et de 2 % du résultat brut de la société ; [E] [F] indique qu'il percevait chaque mois une avance sur intéressement de 665 € et une prime de restructuration

l'infirmation du jugement en ce qu'il a limité le montant de sa prétention à une certaine somme et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 1.080 euros à titre de dommages et intérêts

l'infirmation du jugement en ce qu'il a limité le montant de sa prétention à une certaine somme et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 1.080 euros à titre de dommages et intérêts

au capital social intéressés par les résultats de l'entreprise comme l'est Mme [V]'.