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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9e288e4e12921fb2bc7ce
7 novembre 2019
* Sur la nullité de la convention de forfait en jours et la demande en paiement d'heures supplémentaires : La mise en place d'une convention individuelle de forfait en jours sur l'année est subordonnée
Cour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6ff
15 mai 2012
Ies sommes suivantes : -2 331, 65 € à titre de rappel de salaire sur les heures suppIémentaires (semaines et dimanches), -233, 16 € au titre des congés payés afférents, -233, 16 € à titre de rappel sur
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948304c6ca88188aff6a94
22 janvier 2025
le nombre de jours travaillés par an incluant la journée de solidarité.
CHAMBRE SOCIALE A
660e430b0740db0008fa933f
3 avril 2024
Il doit être quantifié: le nombre d'heures supplémentaires incluses dans le forfait est précisé et connu des parties.
4eme Chambre Section 2
643106f328558704f52e6c6c
7 avril 2023
[R] la somme de 5 718 euros bruts à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires outre 572 euros bruts au titre des congés payés afférents et 53 euros bruts au titre de la prime «vacances»
Chambre 4-2
6312eec52e6a8e4f13ca6097
2 septembre 2022
[F] de sa demande de rappel de salaire à ce titre. 3-Sur les congés payés: M [F] expose qu'il n'a pas pris 31,5 jours de congés payés non réglés qui apparaisent sur son bulletin de salaire de novembre
6253ca5fbd3db21cbdd8ad9e
21 mars 2008
catégorie C et les congés payés, une indemnité compensatrice de 31, 5 jours de congés payés refusés par l' employeur.
Pôle 6 - Chambre 5
615e0d6ec25a97f0381f4d49
3 juillet 2014
convention de forfait jour, prévoyant 215 journées travaillées, forfait qui n'a jamais été dépassé.
Pôle 6 - Chambre 4
61625c85d64a6b1f51487632
25 juin 2013
congés payés afférents 5 593.68 € pour primes de repas et 559.40 € de congés payés afférents 9 481.92 € de congés payés annuels supplémentaires 70 000 € pour clause d'exclusivité illicite 53 824.79
5fd9925966efe083b089ba47
9 janvier 2020
euros au titre des congés payés afférents, 7 189,65 euros bruts à titre de paiement d'heures supplémentaires à 150% outre 718,97 euros bruts au titre des congés payés afférents, ou subsidiairement,
636ca6216c7633dcd15b3aa5
7 octobre 2022
par jour, sa durée de travail (sans mention des horaires), avec un récapitulatif hebdomadaire et un récapitulatif mensuel, tenant compte des jours non travaillés (congés, jours fériés...)
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02119_20250624
24 juin 2025
S'agissant de l'indemnisation des congés annuels, M. A soutient qu'il bénéficie d'un reliquat de 4,5 jours de congés annuels qu'il n'a pas pu prendre en raison de sa radiation.
6253ccd5bd3db21cbdd916b9
3 juin 2014
MOTIFS DE LA DECISION -Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires : Le salarié produit des décomptes précis, heure par heure, jour par jour, semaine par semaine, mois par mois et année par année
5fdba644dd1a5f85554769f3
13 février 2019
€ de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2011, - 9 215 € de congés payés afférents, - 28 183,08 € de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2012, - 2 818 € de congés payés afférents,
Chambre sociale
63d22aaa9b3c8605deec209e
25 janvier 2023
liées au contingent, . 598,14 euros à titre de congés payés afférents, . 621,36 euros à titre d'heures supplémentaires de jours de camps, . 62,14 euros à titre de congés payés afférents, . 214,08
65b20fd3c4cf860008dff602
24 janvier 2024
Il s'ensuit que les sommes sollicitées échues avant le 28 août 2012 le sont. 2 : Sur les heures supplémentaires 2.1 : Sur la validité du forfait jour et le droit à heures supplémentaires M.
67ee19536cff766e94e388f8
2 avril 2025
euros (145 heures supplémentaires), o Constaté le paiement des journées des 31 mars 2018, 1er et 2 avril 2018 et débouter M.
1ère chambre sociale
680b1c05c0f38137e6792b2a
24 avril 2025
[P] les sommes de : - 47 552 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, déduction faite des jours de RTT dont M.
Chambre 4-1
66235ac1aec0e60008fe981b
19 avril 2024
Pour information, je vous réclame donc: Pour l' exercice 2010 : 198 heures supplémentaires pour 66 jours travaillés. Pour l' exercice 20 11 : 693 heures supplémentaires pour 231 jours travaillés.
643a4306d83dbd04f5fb2bd2
14 avril 2023
[L] [T] les sommes suivantes : * 8.208,92 € au titre des heures supplémentaires accomplies, * 820,89€ de congés payés afférents aux heures supplémentaires, * 1.500 € sur le fondement de l'article
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