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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
63d22ac09b3c8605deec2170
25 janvier 2023
Par jugement en date du 20 mai 2022, le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a principalement : - déclaré recevable le recours de la société [3], - confirmé
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925dc
30 juin 2015
Le premier juge a rappelé en détails les répercussions des rencontres père/ fils qui se sont déroulées en lieu neutre sur la période antérieure à décembre 2013.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00455_20220929
29 septembre 2022
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
Chambre 4-3
63cb928d9c02507c9078dbfd
20 janvier 2023
Non seulement M.
6ème chambre
DCA_21VE03228_20230126
26 janvier 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - il a entaché son jugement d'erreur de droit en écartant l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la décision portant obligation de
9e Chambre A
6035fdf8656c90632dc3fbc9
15 janvier 2016
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 4 septembre 2013 qui déboute Madame [N] [Y] de l'ensemble de ses demandes et la condamne aux dépens.
2ème Chambre
DCA_21NT01083_20230317
17 mars 2023
Par un jugement no 2000931 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
DCA_20VE03024_20231130
30 novembre 2023
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par ce syndicat mixte aux conclusions de cette association, tirée du fait qu'elle aurait étendu ses conclusions en appel en sollicitant l'annulation totale de
6253cc66bd3db21cbdd8ff98
17 octobre 2012
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 17 Octobre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01255 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JANVIER 2011 CONSEIL
2ème chambre
677e14a426e046654dc50d23
7 janvier 2025
Par jugement du 18 octobre 2016, le tribunal de commerce, s'est déclaré compétent pour juger l'ensemble des 4 cautions mais a débouté [L] [V] de ses demandes aux fins de voir le tribunal se prononcer sur
3ème chambre A
6618cf0d7935f50008be42ff
11 avril 2024
Par jugement contradictoire du 11 mars 2021, le tribunal de commerce de Lyon a : - débouté la société Warning de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamné la société Warning à payer à la société
6253cb00bd3db21cbdd8ca37
29 mai 2008
La SCI THIERS et Monsieur X... ont relevé appel de ce jugement le 27 février 2008.
12e chambre
615e0c8bc25a97f0381f4aa0
25 novembre 2014
Fixer à 16 146 euros le montant de l'indemnité d'occupation due à compter du 1er avril 2010. Débouter les consorts [L] de leurs demandes, fins et prétentions.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01408_20221222
22 décembre 2022
Sur la régularité du jugement : 2.
1ère Chambre C
5fdcb8a5bda3f2244ef01a94
6 novembre 2018
La cour confirmera l'évaluation de cette indemnité principale pour la somme de 135 000 € pour les mêmes motifs du premier juge qu'elle adopte, et en écartant pour ces mêmes motifs la demande subsidiaire
1ère Chambre
60353ac5ed441164c52b5802
25 mai 2016
[C] a versé la somme de 12 500 € et dont il poursuit la résolution et le remboursement de cette somme versée ; Que les premiers juges ont fait droit à sa demande, écartant à bon droit l'autorité de
Pôle 4 - Chambre 9
5fd9be7b45d709b4f6291c6e
28 novembre 2019
La mise à disposition d'un bail ne donne pas lieu à attribution de parts par application du principe de non-cessibilité.
Pôle 5 - Chambre 8
6162d674a2a5768a176c5579
27 novembre 2012
Au vu du rapport de l'expert [O] en date du 28 juillet 2011, par jugement du 22 mars 2012, le tribunal de commerce, écartant la fraude, a dit la tierce opposition irrecevable.
ETRANGERS
68cce4a1b7592eecca5b8eed
17 septembre 2025
La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03814_20230612
12 juin 2023
Ce dernier relève appel du jugement du 6 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamné, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de
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