La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a validé la saisie-vente pour le surplus des biens saisis. Elle déboute le demandeur de sa demande de distraction du camion, des téléviseurs, du lave-vais

instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.

En l'espèce, il ressort des pièces au dossier que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 26 mai 2023 a été notifié à M.

16/04/2026 N° RG 25/03717 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHVF Décision déférée - 10 Octobre 2025 - Juge commissaire de Tribunal judiciaire de Castres -22/273 [J] [I] C/ [U]

présente aucune demande de condamnation à l'encontre de cette société et ne conteste pas la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence de la juridiction administrative opposée à bon droit par les premiers juges

en cours de validité a statué, en réalité, sur l'OQTF et non sur la rétention, ce qui est de la compétence exclusive du juge administratif.

Suivant acte du 5 février 2025, le Crédit agricole a fait assigner M. et Mme [X] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montargis aux fins de vente forcée.

La Cour d'appel infirme le jugement déféré, rejette l'exception de nullité de la requête en revendication de la société Jaipur Ltd, déclare que cette dernière est propriétaire du voilier Océanis 58, o

Par déclaration du 11 mars 2025, Mme [P] [E] a interjeté appel de ce jugement. L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 octobre 2025.

l'appel de Mme [G] est irrecevable et non fondé ainsi rejeter l'ensemble de ses prétentions ; - Confirmer le jugement du 25 juin 2021 en toutes ses dispositions ; - Dire et juger que le RSI et l'URSSAF

Confirmation de l'ordonnance du juge commissaire en date du 18 juin 2015 déclarant irrecevable la demande d'admission de créance formée par la société LYONNAISE DE BANQUE.

un moyen aux fins de réformation du jugement, pour méconnaissance éventuelle des conditions de recevabilité de la tierce opposition, et du périmètre de la décision susceptible de donner lieu à rétractation

[L] à l'encontre du jugement entrepris.

L'ASL ne sollicite pas la confirmation du chef du jugement entrepris relatif à sa recevabilité.

Ce jugement a été notifié à l'URSSAF le 18 janvier 2023. Elle en a interjeté appel, par déclaration reçue au greffe le 13 février 2023, en toutes ses dispositions.

recevable et bien fondé son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 29 mars 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges.

Confirmation du jugement déféré, rejet de l'appel du demandeur.

Par actes des 16 et 18 octobre 2019, la SNC Lidl a fait assigner les sociétés Carrefour Hypermarchés et C.S.F devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins notamment, de rétractation

La Cour confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, rejette les demandes de la SARL DISCOUNT CARS et la condamne à payer à la ville de Nice la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Ce jugement a été rendu après la clôture des débats devant la juridiction prud'homale qui est intervenue à l'issue de l'audience devant le bureau de jugement du 10 octobre 2022.