EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 09 FEVRIER 2018 N°2018/ 62 CB Rôle N° 15/12851 [H] [L] C/ SELARL JSA AGS CGEA DE MARSEILLE Grosse

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU

.» *-*-* La CRPCEN fait valoir, après rappel des textes qu'elle estime applicables que Madame [E] justifie de plusieurs activités l'affiliant au régime général de 1989 à 1991 et qu'en1992, aucun

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 11 JANVIER 2018 N° 2018/004 Rôle N° 16/05310 [L] [C] C/ SA AXA FRANCE IARD Grosse délivrée le

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 MAI 2017 N° 2017/354 Rôle N° 15/22096 [N] [K] C/ [H] [T] Grosse délivrée le

DU26 JUILLET 2016 N°2016/977 Rôle N° 14/04148 SARL FITNESS PASSION C/ URSSAF DU VAR MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse

PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2013 N° 2013/65 Rôle N° 10/18996 [J] [L] C/ [H] [A] [B] épouse [F] [K] [R] [O] [A] [B] Grosse

Il a prêté serment le 28 juillet 1997 devant le tribunal de grande instance de Grasse Il a été cité le 25 juillet 2013 en audience disciplinaire devant le tribunal de grande instance de Grasse pour

ARRÊT AU FOND DU 06 AVRIL 2017 N°2017/ 192 Rôle N° 15/11225 SCI LA PETITE ROSERAIE C/ [V] [M] Société LANDSBANKI LUXEMBOURG SA Grosse

Encore une fois, nous n'avons reçu aucune justification quant à ces absences.

Le motif allégué est un surcroît d'activité, alors qu'aucune justification n'est apportée et que le contrat a été conclu pour une durée longue.

Concernant la non-justification d'une assurance, il est constant que l'expertise s'est déroulée au contradictoire de la société THELEM, assureur de la locataire, laquelle si besoin était, en justifie par

DU 23 JANVIER 2014 N° 2014/51 Rôle N° 13/08182 SA LASER COFINOGA VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE DU G ROUPE CASINO C/ [P] [M] épouse [N] Grosse

N° 2014/116 Rôle N° 11/01835 SCI LES ARCS DES SERRES DE LA MADONE Syndicat des copropriétaires LES ARCS DES SERRES C/ [O] [T] [J] [R] épouse [T] Grosse

[N] [P] la somme de 12.502,56 euros correspondant au prix de vente et au coût de la carte grise, -condamné M. [N] [P] à restituer à M.

D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 21 NOVEMBRE 2013 N° 2013/517 Rôle N° 12/11216 [E] [K] [S] [T] [Z] [B] C/ LA LUXEMBOURGEOISE Grosse

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2012 N° 2012/ MV/FP-D Rôle N° 10/04499 Sarl LAZARELLA C/ [R] [O] Grosse

délivrée le : à : Me Alexandre MEYRONET, avocat au barreau de GRASSE Me Véronique BOLIMOWSKI, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

Réclamant divers rappels de salaires, Monsieur [T] a saisi, à nouveau le 8 juin 2009, le conseil de prud'hommes de Grasse.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L 1225-1 du code du travail l'employeur ne doit pas prendre l'état de grossesse en considération pour rompre le contrat de travail.