FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 10 mai 2012 à son domicile, M.

La clôture de la procédure a été prononcée le 4 février 2026.

[O] pour une durée de 26 jours, - rejeté les demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[D] [W] et Mme [H] [W] pourront procéder à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique si besoin est et au transport des meubles laissés dans les lieux

- rejeté les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] [S] et Mme [E] [L] de leurs demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné in solidum Mme [R] [J] épouse [Z], M. [C] [U], Mme [H] [U], M.

Sur la demande de réparation formée par le bailleur pour procédure abusive Le bailleur estime que la locataire a abusé du droit d'appel, en étant notamment taisante sur les autres désordres dont elle

Dès lors que la société [J] [N] [O] & Associés a formé son recours sans avoir indiqué quelle était l'adresse de la société OD Point Chocolat, il a été expressément demandé à la société [J] [N] [O] & Associés

- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Catherine SILVAN, Greffière, présent lors de la mise à disposition. *** Rappel des faits et de la procédure : M.

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2026.

Xavier BLANC, président de la chambre 10 du pôle 5, et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1. M.

[G] a formé un appel incident contre elle.

Ledit bail a été consenti en application de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948, moyennant un loyer annuel en principal de 4.700 francs, soit 716,51 € par an.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 17 mars 2026, les débats étant fixés au 25 mars 2026.

[Z], En conséquence : À titre principal : - déclarer CIFD prescrit pour engager une mesure d'exécution forcée, en l'occurrence une 'saisie-attribution de loyer', À titre subsidiaire : - prononcer

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Vu l'absence d'observations formées par le conseil de [G] [M].

le 05 mai 2026 * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 2 mai 2019, M.

[N] du 19 mai 2014, ce rapport procède à une évaluation bâtiment par bâtiment et même lot par lot notamment en fonction de leur nature commerciale ou d'habitation comme si l'ensemble immobilier faisait

Il a enfin expliqué que la sortie dont il avait bénéficié avait notamment pour but de lui permettre de payer son loyer et ne pas perdre son logement.