La présidente soulève d'office l'irrecevabilité des moyens de nullité non soulevés devant le juge des libertés et de la détention en application de l'article 74 du code de procédure civile et sollicite

Sur les autres moyens : 6.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me De Froment, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

L'article 63 du code de procédure pénale dispose que dès le début de la mesure de garde à vue, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par la société NS2F ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 août 2022.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Par ordonnance du 27 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 septembre 2023 à 12h00.

425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, moyen que Mme A réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 7.

Sur le moyen tiré du contrôle d'office par le premier juge de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée du placement en rétention : Par arrêt en date du 8 novembre 2022, la CJUE a jugé que le contrôle

Il soutient que : - le jugement attaqué, qui est insuffisamment motivé quant aux réponses aux moyens soulevés à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour et tirés d'un défaut d'examen

[V] [L] par l'intermédiaire de son avocat, soulève, outre le défaut d'information du procureur de la République de son placement en rétention, les moyens suivants : 1° La tardiveté de l'information

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 avril 2023.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par l'appelant n'est fondé. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 décembre 2024.

notamment le sens de l'avis émis le 5 août 2022 par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont il s'approprie les motifs.

Le président met dans le débat la recevabilité de ce moyen puisqu'il n'a pas été soulevé devant le premier juge.

qu’il est tenu de soulever d’office.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit car la préfète s'est cru liée par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - elle méconnaît

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et qu'il se réfère à ses écritures de première instance. Vu les autres pièces du dossier.