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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02804_20251007
7 octobre 2025
qui n’auraient pas donné lieu à l’octroi d’un repos compensateur, le moyen tiré du non-respect par la commune de Toulouse des temps de repos doit être écarté.
1ère chambre
DCA_24PA03954_20250123
23 janvier 2025
de préemption par une décision juridictionnelle ; - la demande de mesures d'exécution est fondée au regard de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Chambre des Rétentions
679331ce31df9338379d273d
, non représentée ; INTIMÉ : M.
DCA_23TL00348_20250408
8 avril 2025
A ne peut utilement invoquer le non-respect de la circulaire du 20 novembre 2012 quant aux modalités de notification de la décision du 3 août 2020, lesquelles sont sans incidence sur la légalité de la
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00362_20230309
9 mars 2023
de la procédure de déclaration d'inaptitude et de reclassement, du non-respect de la procédure d'évaluation des risques psychosociaux et du non-respect de l'obligation de prévention de la sécurité/santé
Cour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ffe
3 juillet 2007
Monsieur X... conclut à la nullité de l'action de l'association au motif qu'il n'est pas justifié que son Président, Monsieur COIC, ait été habilité à agir en justice.
Pôle 6 - Chambre 4
6035425b8dd1026bfb825518
24 mai 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 24 Mai 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/07762 Décision
1ère ch. civile
69f2e3ddcdc6046d470c38d9
29 avril 2026
A titre liminaire, elle soutient au titre des jurisprudences dont l'intimée se prévaut que certaines des décisions de justice visées par Mme [K] n'existent pas, que d'autres ne correspondent pas à l'objet
Pôle 6 - Chambre 11
601177eaaed593972693855c
26 janvier 2021
[T] de sa demande de fin de non-recevoir au titre du défaut d'intérêt à agir, - statuer sur le chef de demande de 5.000 euros de dommages et intérêts pour non-respect des mentions impératives imposées
4ème chambre
DCA_24TL00912_20250612
12 juin 2025
de justice administrative et de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; elle est recevable rationae temporis ; elle justifie d'un intérêt à agir contre l'arrêté attaqué en sa qualité de voisin immédiat
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01249_20230524
24 mai 2023
Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard
Chambre civile 1-5
6a225938cdc6046d47379e80
4 juin 2026
Par acte de commissaire de justice délivré le 13 et 25 juin 2025, Mme [F] a fait assigner en référé M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03131_20240229
29 février 2024
Sur la légalité de la décision : 3.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00048_20220510
10 mai 2022
pas d'un intérêt légitime à ne pas renouveler son contrat ; - l'IDEFHI ne justifie pas l'avoir informée de la fin de son contrat ; - elle a subi un préjudice du fait du non-respect de ce délai de
Juge des référés
ORCA_25PA05371_20251219
19 décembre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance du titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de l’accord franco-sénégalais car il justifie de la
DCA_24BX02720_20241126
26 novembre 2024
à statuer ; - il existe des doutes sérieux quant à la légalité du refus de séjour contesté ; il justifie en effet d'une ancienneté de séjour de 20 ans à la date de la décision contestée et est très
6253c998bd3db21cbdd88c0f
20 octobre 2006
Elle justifie avoir perçu des allocations de retour à l'emploi jusqu'en novembre 2005 soit pendant vingt et un mois.
6253c998bd3db21cbdd88c13
6253cc8dbd3db21cbdd90763
10 juin 2013
VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 210 DU DIX JUIN DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 00784 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE
ORCA_26PA00839_20260324
24 mars 2026
Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger et de faire état des éléments
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