Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

dans une lettre du 19 mai 1999 au juge d'instruction la violation de la loi pénale, des droits de son client, et réclamait l'audition des secrétaires et celle de monsieur B... ; que le juge d'instruction

A, représenté par Me Leroy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de

[I] [M] a reçu par courrier en date du 04 février 2019, un avenant de mutation dans la région lyonnaise avec prise d'effet au 01 mars 2019 ; M. [M] a refusé cet avenant. M.

Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la remise en liberté.

Le délai mentionné au premier alinéa peut être porté à quarante-huit heures lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent ou, par ordonnance du premier président, en cas de placement en zone d'attente

Il affirme que l'information donnée n'était pas tardive. Il demande l'infirmation de l'ordonnance déférée.

Par ordonnance du 17 novembre 2015, le juge d'instruction a refusé la constitution de Karim Z... au motif que ce dernier a fait l'objet d'une radiation définitive par décision de la cour d'appel de PARIS

Par ordonnance du 25 septembre 2025, la clôture d'instruction a été prononcée avec effet immédiat. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 18 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 décembre 2024, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 7 décembre 2022 la date de clôture de l'instruction a été fixée au 26 décembre 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en

Par une ordonnance du 6 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 janvier 2022.

Suivant ordonnance du 18 mars 2022, la conseillère de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel interjeté le 10 décembre 2021, mais, par arrêt du 5 octobre 2022, la cour a infirmé cette décision et

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 22 mars 2023, la société Ingetel Bet demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 28 janvier 2022 par le tribunal de commerce

Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.

Par ordonnance du 30 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 novembre 2022 à 12 h.

, la SARL Frank immobilier demande à la cour, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire de Nancy, juge des référés, en date du

Par une ordonnance du 22 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 mai 2022.

Par déclaration reçue au greffe le 13 juillet 2023,la Sas Private Charter [Localité 6] relevait appel de ce jugement.