justifie d'aucune demande de congés payés, procède par affirmation pour soutenir que TF1 l'a empêché de prendre l'intégralité de ses congés payés ; qu'il ressort des bulletins de paie que sur les périodes

Dans ces conditions et alors que la requérante ne contredit pas utilement ces éléments, la circonstance que l’analyse de la consommation n’ait pas porté sur la totalité de la période de référence n’a pas

référence.

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Sur la prime de vacances pour 2005 : L'article 5-3 du statut collectif de la société DUCROS EURO EXPRESS, en date du 20 décembre 1993, conditionne le versement de la prime de vacances pour une période

Pour l'appréciation du droit au congé, la période de référence à prendre en considération s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle doit être pris le congé.

de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence, en application de l'article L. 3121-41 du code du travail.

de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10.'

salarié des prestations afférentes ; Que la CAPRA-PREVOYANCE réplique que la rémunération servant de base de calcul des rentes doit s'entendre de la rémunération effectivement payée pendant la période

La contrainte qui fait référence à une mise en demeure antérieure qui détaille précisément pour chacune des périodes les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard ainsi que les

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suivants du code de la sécurité sociale en date du 14 juin 2007 ; la C.R.A.M.I.F. a informé ce dernier en date du 3 août 2007 de l'absence de report de salaires sur son relevé de carrière pendant la période

de justice administrative ; - il est entaché d’une dénaturation des pièces versées au débat ; - il est insuffisamment motivé ; - l’administration a estimé à tort que son chiffre d’affaires de référence

au 28 décembre 2012 et du 1er janvier 2013 au 4 octobre 2013; chacun de ces tableaux indique, pour chaque semaine des périodes de référence, le nombre d'heures supplémentaires accomplies au-delà de 39

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

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date du 27 juin 2024 et transmises par voie électronique, il est demandé par FRANCE TRAVAIL à la cour : "In limine litis , sur l'incompétence matérielle de la Cour de céans : - CONSTATER que les périodes

la période de référence ne comprenant pas celle du préavis, que le salarié ait ou non été dispensé de son exécution.

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

La prise de ce temps de repos ne peut intervenir qu'au cours de la période de référence. Or, à aucun moment une telle possibilité ne m'a été offerte.