REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22

Se plaignant de travaux non réalisés et de désordres, Mme [Y] a, sur la base d'un rapport d'expertise amiable du cabinet Cunningham Lindsey, obtenu l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire au

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.'

Laissé les dépens de l'instance à la charge de chacune des parties. Par déclaration adressée au greffe le 28 mars 2024, Mme [J] a interjeté appel de ce jugement.

La société Tell, partie perdante, supportera la charge des dépens de première instance et d'appel et sera déboutée de sa demande d'indemnité de procédure en cause d'appel.

[X] [Y] mais par le père de ce dernier, qui était partie en première instance et qui aurait dû réclamer leur indemnisation. 

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13783

Le contrat de bail liant les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de non paiement des loyers et charges, le contrat sera résilié de plein droit sur l'initiative de la bailleresse

instance Juge que les dépens éventuels sont laissés à la charge de l'une et l'autre des parties à l'instance.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

produits à l'instance, n'ont pas autorité de la chose jugée dans le cadre de la présente instance à défaut d'identité de parties, d'objet et de cause.

Partie perdante à l'instance, M.

Prétendant être créancière au titre de plusieurs bons de commande non acquittés par M.

A la suite de ce dernier acte, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 mars 2025.

Cependant, d'une part il n'est pas rapporté la preuve de l'existence de surcoûts et d'autre part il résulte des déclarations de M.

[Y] [W] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la SASU [7]/[U] de toutes ses demandes, - dit que les dépens de l'instance seront partagés par moitié entre les parties. Vu l'appel formé par M.

Sur la partie sud de cette parcelle, M.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu'en cours d'instance, les parties se sont rapprochées et ont convenu d'un accord selon un protocole joint à la procédure, dont il est sollicité l'homologation

- Capitalisation des intérêts - Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance Par jugement de départage en date du 27 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Nantes a :

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 02 JUIN 2026 (n° /2026, 7 pages) Numéro