[O] les sommes suivantes : * 1.586,20 € à titre d'indemnité de licenciement, * 8.461,34 € à titre de remboursement de frais de traduction, Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception

portent intérêts au taux légal à compter de la demande en justice et que les créances indemnitaire produisent intérêts au taux légal à compter de la décision, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

En outre, pour renverser la présomption de temps complet, l'employeur verse aux débats les témoignages de MM.

L'employeur doit donc combattre la présomption d'un emploi à temps complet.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

TRANSPORTS BRODU prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 4] [Localité 2] Ayant Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocat au Barreau de RENNES

que les sociétés Uber B.V et Uber France ne rémunèrent pas les heures supplémentaires accomplies par lui, - dire et juger que les sociétés Uber B.V et Uber France ne respectent pas leurs obligations légales

En outre, en application de l'article 5 l'avenant du 17 janvier 2001 relatif à la classification des emplois, à chaque niveau est rattaché un minima salarial, défini par la branche.

ROSTINO Représenté par Me Charles Eric TALAMONI avocat au Barreau de BASTIA et Me Roland LIENHARDT, avocat au barreau de PARIS, INTIMES : S.A.R.L.A.G.F.B. prise en la personne de son représentant légal

Par conséquent, ces éléments sont suffisants pour combattre la présomption de travail à temps complet puisqu'ils établissent la connaissance par le salarié de son rythme de travail et le fait qu'il n'avait

Il incombe donc à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle

l'avaient lié à la société FRANCE TELEVISIONS, d'obtenir le versement d'un rappel de salaire en conséquence, ainsi que les diverses sommes résultant de l'application, en sa faveur, des dispositions légales

l'avaient lié à la société FRANCE TELEVISIONS, d'obtenir le versement d'un rappel de salaire en conséquence, ainsi que les diverses sommes résultant de l'application, en sa faveur, des dispositions légales

A...adans le délai légal, régulièrementrelevé appel de la décision précitée. Par conclusions écrites reprises oralement à l'audience, Mme I...

en litige auraient dû être imposées dans la catégorie des traitements et salaires dès lors qu’elle se trouvait vis-à-vis de la société Metric dans une situation de subordination caractéristique du salariat

GUADELOUPE CONCIERGERIE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Gérard LISETTE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

prud'hommes de Boulogne-Billancourt, en vue d'obtenir la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale

le jugement déféré, Débouter Madame Y... de ses demandes, et la condamner aux entiers dépens, Dire que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale

15912 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2013 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 10/12845 APPELANTE SARL YATAGAN FILMS Prise en la personne de ses représentants légaux