MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande relative à la requalification du contrat de travail Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le contrat de travail

de l’expert de 27 099,26 euros toutes taxes comprises à 3 400 euros toutes taxes comprises, au motif que les travaux réalisés justifiaient seulement un total d’environ 18 heures de travail, au taux horaire

par application de l'article L.212-1 bis du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi 98-461 du 13 juin 2001.

Les travaux d'expertise ont été menés sous la direction d'une Chargée de projet disposant d'un DESS d'ergonomie cognitive et de psychologie du travail de l'université de [Localité 9] outre l'intervention

des horaires de travail.

De tels griefs relèvent de la responsabilité professionnelle de l'avocat et non de l'évaluation des honoraires et ils ne peuvent pas non plus justifier une réduction de sa rémunération.

- mise en place par la loi 2003-47 du 7 janvier 2003 - est un dispositif public de réduction du contenu du travail dont l'objectif est de diminuer le coût horaire du travail sur les bas salaires afin de

B n'était pas en tenue de travail, il n'existait aucun chantier de plâtrerie sur Lyon et la rédaction de ce procès-verbal repose sur la seule interprétation d'un gendarme puisqu'aucun interrogatoire n'a

bien immeuble », honoraires préalablement réglés.

et que le dossier était prêt à être plaidé ; - que la présente contestation d'honoraires ne vient pas de Monsieur N... qui a toujours été pleinement satisfait du travail de son avocate et de sa facturation

d'honoraires de 3.500 €, qu'aucune convention d'honoraires n'a été proposée, ni signée, qu'il ne connait pas le taux horaire, et que la collaboration n'a pas été rompue de manière anticipée puisque Maître

Le calcul du salaire s'effectue donc sur la moyenne horaire des douze derniers mois de travail hors travaux exceptionnels.

travail qu'elle a effectué.

Le 17 janvier 2005 le médecin du travail a conclu à l'inaptitude au poste dans les conditions antérieures à l'arrêt de travail, proposé l'aménagement d'un poste quant aux horaires et à la manutention,

- mise en place par la loi 2003-47 du 7 janvier 2003 - est un dispositif public de réduction du contenu du travail dont l'objectif est de diminuer le coût horaire du travail sur les bas salaires afin

Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

La taxation des honoraires prend en compte les difficultés des opérations, l’importance, l’utilité et la nature du travail fourni par l’expert.

de période, ni les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.

rémunérer Maître [V] selon son taux horaire habituel de 220 € HT de l'heure'.

Sur l'applicabilité de la convention d'honoraires L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que les honoraires de postulation, de consultation, d`assistance, de conseil, de rédaction