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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e59
11 décembre 2006
Il précise que la société assurera au salarié une rémunération mensuelle minimale brute égale au S.M.I.G. divisé par 0,7 pour un travail à temps plein.
15e chambre
60324a3069701c80170042ee
7 mars 2018
[L] au niveau 1.2 et prendre en compte la véritable rémunération minimale qu'il aurait dû percevoir à compter de juillet 2005 ; - requalifier le contrat à temps partiel de M.
8ème chambre
DCA_23PA02280_20241210
10 décembre 2024
Elle précise que le montant de la contribution spéciale a été calculé à partir de l'application de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail et que,
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
La hauteur minimale autorisée sous les chemins de câbles ne pourra être inférieure 2,10 mètres. / Remarque : Ces cotes doivent être considérées comme un minima et après abattement de toutes tolérances
6253c8c8bd3db21cbdd86419
19 septembre 2002
Monsieur André X... a souscrit auprès de la SA Epargne de France, aux droits et obligations de laquelle se trouve la SA Abeille paix, un contrat d'assurance vie, appelé " croissance libre ", dont la garantie
6253cb35bd3db21cbdd8d1d3
Chambre 1-4
66878c9705d6f7f678d48e56
4 juillet 2024
Sur l'appel en garantie de la MAF DEBOUTER la MAF de son appel en garantie dirigé à titre subsidiaire contre la SMABTP ; CONDAMNER la MAF à payer à la SMABTP la somme de 2000 € au titre de l'article
Pôle 6 - Chambre 10
627ca8654781dc057dee7c08
11 mai 2022
Aucune des parties ne précise la rémunération mensuelle moyenne de M. [S].
21e chambre
5fdd292db6f402920f1ea6ff
4 octobre 2018
L'employeur considère en outre que si la cour d'appel annule la convention de forfait, la rémunération à prendre en compte pour la détermination des heures supplémentaires est la rémunération minimale
Chambre sociale 4-6
67ef68b16b85edc07d3453f2
3 avril 2025
de travail reste fixée à 16 heures par semaine, En conséquence, Débouter Mme [L] de sa demande à hauteur de 9.500 euros au titre de rappel de salaire pour manquement à la durée minimale de travail,
6253cc37bd3db21cbdd8f7ea
23 mai 2012
mensuelle minimum de 2 000 € nets.
Pôle 6 - Chambre 11
6035f588a235e55b0e5a9591
22 janvier 2016
DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST, intervenante forcée, conclut : - à la confirmation du jugement déféré, - au débouté de [Z] [I] - [L] de l'ensemble de ses demandes, et rappelle les limites de sa garantie
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03158_20260203
3 février 2026
Dans l’hypothèse où les mesures d’évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l’administration, des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour
Chambre 4-6
63660b01bb0cef7f742791e7
4 novembre 2022
de 1281,02 francs bruts, outre une prime mensuelle minimum de 6'297'francs bruts.
5ème chambre sociale PH
625fa5428361df277dc5987d
19 avril 2022
Le plan de rémunération daté du 30 septembre 2013 joint au contrat de travail et signé par le salarié et l'employeur mentionne qu' 'un minimum garanti de 1 430,22 euros bruts jusqu'à 15000 euros de chiffre
6253c9b1bd3db21cbdd890c8
23 février 2007
Dans le cadre de vos disponibilités, l'employeur s'engage à vous fournir titre quantité minimale de boîtes aux lettres à servir de... par période hebdomadaire.
6253c9b5bd3db21cbdd8918c
6253c9b6bd3db21cbdd8919e
Chambre Sociale
65b36ce18c0355000835f721
23 janvier 2024
versée dès l'instant que cette dernière est supérieure au minimum garanti de la catégorie, augmenté de la prime d'ancienneté et, éventuellement, des dépassements d'horaires régulièrement effectués dans
Chambre 4-5
6789fc4f11ec33b4fa0f1816
16 janvier 2025
En l'espèce, la régularisation du paiement de la rémunération due à M. [M] est intervenue à compter du 28 janvier 2020, soit postérieurement au licenciement notifié le 31 décembre 2019.
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