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7 906 résultats pour « rémunération minimale garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e59

Appel

11 décembre 2006

11 décembre 2006

Il précise que la société assurera au salarié une rémunération mensuelle minimale brute égale au S.M.I.G. divisé par 0,7 pour un travail à temps plein.

Source officielle
CA

15e chambre

60324a3069701c80170042ee

Appel

7 mars 2018

7 mars 2018

[L] au niveau 1.2 et prendre en compte la véritable rémunération minimale qu'il aurait dû percevoir à compter de juillet 2005 ; - requalifier le contrat à temps partiel de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02280_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Elle précise que le montant de la contribution spéciale a été calculé à partir de l'application de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail et que,

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La hauteur minimale autorisée sous les chemins de câbles ne pourra être inférieure 2,10 mètres. / Remarque : Ces cotes doivent être considérées comme un minima et après abattement de toutes tolérances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd86419

Appel

19 septembre 2002

19 septembre 2002

Monsieur André X... a souscrit auprès de la SA Epargne de France, aux droits et obligations de laquelle se trouve la SA Abeille paix, un contrat d'assurance vie, appelé " croissance libre ", dont la garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1d3

Appel

19 septembre 2002

19 septembre 2002

Monsieur André X... a souscrit auprès de la SA Epargne de France, aux droits et obligations de laquelle se trouve la SA Abeille paix, un contrat d'assurance vie, appelé " croissance libre ", dont la garantie

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c9705d6f7f678d48e56

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur l'appel en garantie de la MAF DEBOUTER la MAF de son appel en garantie dirigé à titre subsidiaire contre la SMABTP ; CONDAMNER la MAF à payer à la SMABTP la somme de 2000 € au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

627ca8654781dc057dee7c08

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Aucune des parties ne précise la rémunération mensuelle moyenne de M. [S].

Source officielle
CA

21e chambre

5fdd292db6f402920f1ea6ff

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

L'employeur considère en outre que si la cour d'appel annule la convention de forfait, la rémunération à prendre en compte pour la détermination des heures supplémentaires est la rémunération minimale

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67ef68b16b85edc07d3453f2

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de travail reste fixée à 16 heures par semaine, En conséquence, Débouter Mme [L] de sa demande à hauteur de 9.500 euros au titre de rappel de salaire pour manquement à la durée minimale de travail,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7ea

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

mensuelle minimum de 2 000 € nets.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6035f588a235e55b0e5a9591

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST, intervenante forcée, conclut : - à la confirmation du jugement déféré, - au débouté de [Z] [I] - [L] de l'ensemble de ses demandes, et rappelle les limites de sa garantie

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03158_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Dans l’hypothèse où les mesures d’évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l’administration, des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63660b01bb0cef7f742791e7

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

de 1281,02 francs bruts, outre une prime mensuelle minimum de 6'297'francs bruts.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5428361df277dc5987d

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Le plan de rémunération daté du 30 septembre 2013 joint au contrat de travail et signé par le salarié et l'employeur mentionne qu' 'un minimum garanti de 1 430,22 euros bruts jusqu'à 15000 euros de chiffre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890c8

Appel

23 février 2007

23 février 2007

Dans le cadre de vos disponibilités, l'employeur s'engage à vous fournir titre quantité minimale de boîtes aux lettres à servir de... par période hebdomadaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8918c

Appel

23 février 2007

23 février 2007

Dans le cadre de vos disponibilités, l'employeur s'engage à vous fournir titre quantité minimale de boîtes aux lettres à servir de... par période hebdomadaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd8919e

Appel

23 février 2007

23 février 2007

Dans le cadre de vos disponibilités, l'employeur s'engage à vous fournir titre quantité minimale de boîtes aux lettres à servir de... par période hebdomadaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36ce18c0355000835f721

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

versée dès l'instant que cette dernière est supérieure au minimum garanti de la catégorie, augmenté de la prime d'ancienneté et, éventuellement, des dépassements d'horaires régulièrement effectués dans

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6789fc4f11ec33b4fa0f1816

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En l'espèce, la régularisation du paiement de la rémunération due à M. [M] est intervenue à compter du 28 janvier 2020, soit postérieurement au licenciement notifié le 31 décembre 2019.

Source officielle

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