Subsidiairement, Prononcer la résiliation du bail, ordonner son expulsion et prononcer les mêmes condamnations à l'encontre de Monsieur [F] au profit des bailleresses au titre des ordures ménagères et

Cette situation critique d'impayés et de résiliations n'est pas contestée par M.

, l'indemnité de résiliation et de restituer le matériel loué.

Il soutient en conséquence que c'est à bon droit que la banque a notifié à la société Daxap TP la résiliation du contrat et la déchéance du terme. 10.

Le 6 avril 2017, la SAS Soreau s'est prévalue de la résiliation de sept contrats pour défaut de paiement des loyers et a sollicité la restitution des véhicules pour le 10 avril suivant.

En ce qui concerne la résiliation de la convention ou non transfert de propriété (page 6 de l'acte) : « les présentes peuvent être résiliées, soit en cas de défaillance de l'une des parties, soit en cas

son contrat de domiciliation et que de même les appels de primes sont restés sans réponse, ce qui l'a amenée à mettre en ouvre la procédure de résiliation.

d'une quelconque de ses obligations adressée par un partie à l'autre, faute de quoi le contrat serait résilié de plein droit.

A la suite d'une demande de financement supplémentaire adressée le 22 mars 2005 par TEPE à BOTAS, cette dernière, par lettre du 29 mars 2005 a résilié le contrat avec effet immédiat.

et ce, en invoquant, notamment : - la preuve de la résiliation du contrat de location rapportée par la production des talons d'accusé réception de la lettre de mise en demeure du 15 mars 2021 [sic]

DBV6-V-B7I-BIRCL AFFAIRE : ODHAC - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT 87 C/ Mme [N] [V] CB/EH Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation

En outre, elle requiert la résiliation du bail pour défaut de délivrance de la chose louée, ainsi que la restitution de l'acompte versé (6.000 Francs).

, soit au total la somme de 4 082, 40 ç; Attendu que l'article 8 du contrat litigieux prévoit en cas de résiliation que le locataire est tenu de verser au loueur une somme égale au montant des loyers

Ils exposent que la résiliation du bail doit être prononcée au regard des nombreux et graves manquements de Monsieur X... .

Un avenant portant résiliation conventionnelle du contrat de financement sus-visé, a été conclu entre les parties, 7 février 2013.

En ce qui concerne le décompte de résiliation : 9. Aux termes de l'article 44 du CCAG-TIC : " 44. 3.

sur ses salaires jusqu'en 1995, date de son départ en retraite et qu'il n'a pas rétracté son adhésion, ni son employeur ni l'assureur ne lui ayant notifié la résiliation.

MOTIF'S Sur la résiliation du bail Sans contester ne plus s'être acquitté de ses loyers depuis 1997, Monsieur Y... fait grief au jugement déféré d'avoir prononcé la résiliation du bail au motif que sa

Cette résiliation est décidée du fait de la situation actuelle de ce centre qui ne permet pas à la Société Civile Immobilière MESSIDOR d'exécuter ce contrat de bail.

B... ait été dirigeant à la fois de la société BATIRAMA (directeur) et de la société SOWACO (gérant) lui permettait de préciser que le bail souscrit par la société SOWACO emportait résiliation du bail