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18 027 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre B

5fde267e46b738043c4b5cbe

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

et le paiement du coût du préavis et faute de pièce justificative, - relever que les éléments produits par CGES ne sont concordants concernant le droit individuel à la formation mais qu'en tout état

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd944a219792e2b8da3b1a4

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Par jugement du 12 juillet 2017, le tribunal a : - dit que sont résiliés aux torts exclusifs de la société Global D * le contrat de conseil stratégique et marketing, le contrat d'animation avec les

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En outre selon l'article L622-13 I du code de commerce, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d99ae8e7535e15f8118

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

Elle soutient que cette résiliation a présenté un caractère abusif , aucun manquement ne pouvant lui être reproché , les griefs étant invoqués de mauvaise foi par les intimés .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba61ea6533065f551ebe

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

que ces manquements, il n'a pas, par définition, vocation à s'appliquer dans l'hypothèse où le loueur n'exécuterait pas lui-même ses propres obligations et où le contrat serait résilié à ses torts de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

élément établi en exécution de I'ordonnance ou de toutes copies des éléments saisis, rapports, notes, procès-verbal, établis par le commissaire de justice et/ou son technicien et/ou toute personne mandatée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00146_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Urbaser Environnement a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la résiliation juridictionnelle du marché conclu avec

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CA

Chambre 4 A

63e49f8b5a87f705dec49c43

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur les conditions de résiliation du contrat de prévoyance Il résulte des différentes pièces versées aux débats que, par courrier du 13 mars 2018, Arpège prévoyance a informé la société M-CTI de l'absence

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CA

18e Chambre B

6033669aae4db218ef60c068

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

Il sollicite également que soit dit et jugé que les manquements de l'employeur justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de celui-ci avec condamnation de l'Agpm à lui payer les

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CA

8ème chambre

6719e4f25857dd64cbdaa4c6

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[W] [S] et Mme [N] [B] concernant le bien situé [Adresse 3] s'est trouvé de plein droit résilié le 11 janvier 2022 par l'application de la clause résolutoire contractuelle, Condamne Mme [N] [B] à payer

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6780be25780de3a214879eba

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'affaire a été appelée à l'audience du 20 novembre 2024 et mise en délibéré au 9 janvier 2025. ****** 1°) Sur la résiliation du contrat de bail Attendu qu'il résulte de l'article 1728 du code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55bc76c5d9057df800ee

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

du contrat de location aux torts et griefs de la société Camping des bois du Chatelas, 's'entendre la société Camping des bois du Chatelas condamnée à restituer le matériel objet de la convention résiliée

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CA

Chambre civile 1-2

6a1fb61dcdc6046d47e893e6

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Ils ajoutent qu'il s'agit de moyens de défense au fond et d'aménagement des effets de la résiliation qui sont l'accessoire des prétentions initiales du bailleur.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629882201c88caf8c4e2c3

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

judiciaire du contrat aux torts de HILTON, Donné acte à [Adresse 9] de ce qu'elle s'engageait à procéder au retrait de toute référence à la marque HILTON et des systèmes de réservation HILTON dans le

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

63c8ef00dc5b777c90992fe0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Ils en déduisent que le contrat de franchise a été résilié aux torts exclusifs de la société D.PRO.

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CA

8ème Ch Prud'homale

6341140558bc223e2e3f09e4

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

[W] en l'absence de tout autre élément chiffré de discussion à l'encontre des décomptes produits par celui-ci, alors même que ces derniers sont suffisamment précis concernant les heures de travail que

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

61633c157eadebb7307d1f29

Appel

1 avril 2011

1 avril 2011

Par dernières conclusions du 09 09 2010, la SARL BVH, appelante, demande à la cour de réformer le jugement, dire que la SA VIATICUM a résilié unilatéralement le contrat à ses torts exclusifs le 04 04 2006

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6801e1939b53b0c2f5373eab

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[H] et Mme [G] de toutes leurs demandes à l'encontre de Mme [X] et M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c4a75782d5f06558f7d

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers afin que celui-ci prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la [7] et subsidiairement qu'il juge que son licenciement

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

677f6621e034c1f8dc458893

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

torts exclusifs de la société Phybris SPA, - ne constate pas que la résiliation judiciaire à prononcer aux torts exclusifs de l'employeur intervient dans un contexte de harcèlement et durant un arrêt

Source officielle

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