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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre B
5fde267e46b738043c4b5cbe
5 juillet 2018
et le paiement du coût du préavis et faute de pièce justificative, - relever que les éléments produits par CGES ne sont concordants concernant le droit individuel à la formation mais qu'en tout état
1ère chambre civile A
5fd944a219792e2b8da3b1a4
12 mars 2020
Par jugement du 12 juillet 2017, le tribunal a : - dit que sont résiliés aux torts exclusifs de la société Global D * le contrat de conseil stratégique et marketing, le contrat d'animation avec les
6ème Chambre
69fad1fccdc6046d47bfa832
5 mai 2026
En outre selon l'article L622-13 I du code de commerce, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut
Pôle 5 - Chambre 10
5fd94d99ae8e7535e15f8118
2 mars 2020
Elle soutient que cette résiliation a présenté un caractère abusif , aucun manquement ne pouvant lui être reproché , les griefs étant invoqués de mauvaise foi par les intimés .
Pôle 5 - Chambre 5
67f0ba61ea6533065f551ebe
3 avril 2025
que ces manquements, il n'a pas, par définition, vocation à s'appliquer dans l'hypothèse où le loueur n'exécuterait pas lui-même ses propres obligations et où le contrat serait résilié à ses torts de
Chambre civile 1-5
6a0fe4fdcdc6046d4786eef1
21 mai 2026
élément établi en exécution de I'ordonnance ou de toutes copies des éléments saisis, rapports, notes, procès-verbal, établis par le commissaire de justice et/ou son technicien et/ou toute personne mandatée
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00146_20241219
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Urbaser Environnement a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la résiliation juridictionnelle du marché conclu avec
Chambre 4 A
63e49f8b5a87f705dec49c43
17 janvier 2023
Sur les conditions de résiliation du contrat de prévoyance Il résulte des différentes pièces versées aux débats que, par courrier du 13 mars 2018, Arpège prévoyance a informé la société M-CTI de l'absence
18e Chambre B
6033669aae4db218ef60c068
23 juin 2017
Il sollicite également que soit dit et jugé que les manquements de l'employeur justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de celui-ci avec condamnation de l'Agpm à lui payer les
8ème chambre
6719e4f25857dd64cbdaa4c6
23 octobre 2024
[W] [S] et Mme [N] [B] concernant le bien situé [Adresse 3] s'est trouvé de plein droit résilié le 11 janvier 2022 par l'application de la clause résolutoire contractuelle, Condamne Mme [N] [B] à payer
Chambre 1-7
6780be25780de3a214879eba
9 janvier 2025
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 novembre 2024 et mise en délibéré au 9 janvier 2025. ****** 1°) Sur la résiliation du contrat de bail Attendu qu'il résulte de l'article 1728 du code
Chambre commerciale
627b55bc76c5d9057df800ee
10 mai 2022
du contrat de location aux torts et griefs de la société Camping des bois du Chatelas, 's'entendre la société Camping des bois du Chatelas condamnée à restituer le matériel objet de la convention résiliée
Chambre civile 1-2
6a1fb61dcdc6046d47e893e6
2 juin 2026
Ils ajoutent qu'il s'agit de moyens de défense au fond et d'aménagement des effets de la résiliation qui sont l'accessoire des prétentions initiales du bailleur.
Pôle 2 - Chambre 2
61629882201c88caf8c4e2c3
9 novembre 2012
judiciaire du contrat aux torts de HILTON, Donné acte à [Adresse 9] de ce qu'elle s'engageait à procéder au retrait de toute référence à la marque HILTON et des systèmes de réservation HILTON dans le
Pôle 5 - Chambre 4
63c8ef00dc5b777c90992fe0
18 janvier 2023
Ils en déduisent que le contrat de franchise a été résilié aux torts exclusifs de la société D.PRO.
8ème Ch Prud'homale
6341140558bc223e2e3f09e4
7 octobre 2022
[W] en l'absence de tout autre élément chiffré de discussion à l'encontre des décomptes produits par celui-ci, alors même que ces derniers sont suffisamment précis concernant les heures de travail que
Pôle 5 - Chambre 11
61633c157eadebb7307d1f29
1 avril 2011
Par dernières conclusions du 09 09 2010, la SARL BVH, appelante, demande à la cour de réformer le jugement, dire que la SA VIATICUM a résilié unilatéralement le contrat à ses torts exclusifs le 04 04 2006
1ère CHAMBRE CIVILE
6801e1939b53b0c2f5373eab
17 avril 2025
[H] et Mme [G] de toutes leurs demandes à l'encontre de Mme [X] et M.
Chambre Prud'homale
694a5c4a75782d5f06558f7d
18 décembre 2025
[H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers afin que celui-ci prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la [7] et subsidiairement qu'il juge que son licenciement
677f6621e034c1f8dc458893
8 janvier 2025
torts exclusifs de la société Phybris SPA, - ne constate pas que la résiliation judiciaire à prononcer aux torts exclusifs de l'employeur intervient dans un contexte de harcèlement et durant un arrêt
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