d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour

En premier lieu, il ressort de ces dispositions que l’autorité compétente, en l’absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l’interdiction de retour qu’elle entend prononcer à l’encontre

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. ()/ La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième

La société [4] comptait plus de 10 salariés.

par l'autorité compétente. ".

Il confirmait vouloir se maintenir en France et avoir formé un recours contre la décision préfectorale d'éloignement, précisant qu'un avocat de [Localité 3] serait saisi de son dossier.

Aux termes de l'article R. 776-13-1 du même code : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français

Elle s'en rapporte sur les autres moyens soulevés en première instance s'agissant du recours contre l'arrêté de placement en rétention (confirmant l'abandon du moyen relatif à l'incompétence de l'auteur

Montpellier d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour

lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Islamabad (Pakistan) refusant de délivrer à Mme A...

B conteste l'opposabilité de ce délai en indiquant qu'il n'a pas été informé des voies et délais de recours dans une langue qu'il comprend.

MOTIVATION En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité

Sur le refus de délivrance d’un titre de séjour : Alors qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, ni la qualité de réfugié ni le bénéfice de la protection subsidiaire n’ont été reconnus, par l’OFPRA puis

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 12. En premier lieu, M.

A... en sa qualité de fils d’un ancien combattant harki a demandé le 21 décembre 2021 à l’office national des combattants et victimes de guerre, une aide financière, demande qui selon M.A...

A à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut, par voie de conséquence, qu'être écartée. 9.

Son recours administratif contre la mesure d'éloignement a été rejeté. Il ne peut ainsi prétendre se maintenir sur le territoire français.

B a également contesté devant la commission des recours des militaires.

Toutefois, si l'OFPRA a reconnu à M.