A titre principal, Évoquer les points non jugés, Et statuant au fond, Juger que la société Telemed Paca a commis des actes en concurrence déloyale envers la société ATM.

[X] exerçant sous le nom commercial Autobata a interjeté appel de cette décision le 2 juillet rectifiée le 8 juillet 2025.

nom qui est [R] et non [R] telle qu'orthographiée par erreur.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2025, Me Bachelet, demande à la cour, sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l’erreur

se tiendrait à la nouvelle date à être fixée par le juge de l'exécution sur sa propre demande de renvoi, et à défaut d'ordonner le renvoi devant le juge de l'exécution pour fixation d'une nouvelle date

sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 23 septembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a : - ordonné une expertise médicale et commis le docteur [Y] [V] pour y procéder

Ils demandent donc à la cour d' infirmer le jugement, de constater la compétence judiciaire pour statuer sur la demande et de constater que le nom familial de Jules et Clara est celui de Y...

Par un jugement n° 2200413 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 11 JANVIER

[E] demande à la cour de : Confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise du 2 décembre 2022 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande

La demande indemnitaire sera donc rejetée et le jugement sur ce point confirmé.

Par conséquent, il y a lieu de rectifier le dit arrêt et de laisser les dépens de rectification à la charge du Trésor Public ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant en dernier ressort et par

Par jugement contradictoire du 26 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Tarbes a : Jugé que l'action de M. [H] est forclose, Débouté M.

La SARL Cabinet [K] & Associés demande à la cour aux termes de ses dernières conclusions, transmises par la voie électronique le 14 janvier 2026, -de réformer le jugement rendu le 3 novembre 2022 par

-ordonné à la SAS [3] la remise des documents de fin de contrat rectifiés en fonction de la présente décision.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024 EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

[L] à la somme de 18.000 euros ; - RECTIFIER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 14 juin 2023 n° RG 21/08877 - ORDONNER la rectification de l'erreur matérielle entachant le jugement

suivant avis de mise en recouvrement du 3 décembre 2008 et du 25 octobre 2011, - débouter la société Coprif de l'ensemble de ses demandes, - annuler le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné à payer

Par jugement rendu le 2 décembre 2021, le conseil de prud'hommes a : in limine litis, jugé la demande de la société [1] sur la non annulation de l'avertissement de 2017 recevable ; en conséquence