Le 8 février 2018, l'association ASEI a notifié à Mme [J] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après refus par la salariée de propositions de postes de reclassement.

les horaires effectivement réalisés par le salarié ; il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

L'objet de l'accord est suffidamment précis en ce qu'il vise le paiement des heures effectuées lesquelles s'entendent nécessairement des heures supplémentaires réalisées dont le salarié contestait le quantum

Dès lors le salarié a pu légitimement penser que son poste se trouvait menacé, au moins dans son autonomie, comme il le rapporte dans sa lettre du 4 juillet 2017 à laquelle l'employeur n'a pas répondu.

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment

La possibilité pour un salarié de remplacer provisoirement son supérieur absent est expressément prévue à l'article 4-4.3 de la convention collective.

Cette rupture prendra effet à l'expiration de mon préavis d'une durée de deux mois tel que prévu à mon contrat de travail régularisé avec Aruba mais qui n'a fait l'objet d'aucun avenant à ce jour soit

, préavis que nous vous dispensons d'effectuer mais qui vous sera néanmoins rémunéré à chaque échéance mensuelle.

de son effectif, - le nombre de contrats ne suffit donc pas à démontrer que le salarié occupait un emploi permanent, - les différents motifs du recours au travail temporaire sont spécifiés dans les

licenciement, son certificat travail, son reçu de solde de tout compte et son attestation ASSEDIC.

compter du 8e jour suivant la signification de l'arrêt'; condamner l'employeur à lui remettre son bulletin de paye rectifié (préavis et indemnité de licenciement) sous astreinte journalière de 100''

au salarié de respecter un préavis de quinze jours seulement.

Enfin, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et qui justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis ; la charge de la preuve pèse sur

Parce que le préalable pèse sur le salarié et que la charge de la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié n'a pas à apporter des éléments de preuve mais seulement des éléments factuels

Il n'a pas repris son poste. Par courrier du 16 novembre 2019, le salarié s'est plaint de discrimination pour refus de changement horaire auprès du chef d'escale M. [K].

acceptation et qu'il a refusé son changement d'affectation, d'autre part qu'elle était nulle s'il s'était agi d'une clause de mobilité, enfin que son usage était abusif ; que ses demandes  en paiement

En premier lieu, il convient de constater que Mme [X], qui a bénéficié d'un délai de préavis et du remboursement du salarié afférent à la mise à pied à titre conservatoire sur sa fiche de paie du mois

les effets d'une démission ; Attendu par ailleurs que, s'il résulte de l'article L 3171-4 (ancien article L 212-1-1) du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

aurait dû reprendre son travail à l'expiration de son arrêt de travail le 24 février 2006, à la suite de son accident, et qu'aucune somme n'est due au titre du préavis dès lors que le salarié a refusé