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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00089_20220726
26 juillet 2022
Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de ses dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. " 3.
4ème Chambre Section 3
6707704981e733ee2698311b
25 avril 2024
[D] saisissait la commission de recours amiable de la CARMF d'un recours à l'encontre de cette décision et sollicitait le report de la date d'entrée en jouissance de sa pension au 1er avril 2021.
Cour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3fa
7 février 2012
Il affirme qu'à la date du décès de madame Z..., le 20 septembre 2009, le protocole n'était pas caduc, son exécution ayant été simplement reportée au 30 septembre et que le droit à indemnisation de madame
2e chambre 2e section
615e0e56c25a97f0381f5519
4 décembre 2014
[Z] de report de la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux, - débouté Mme [B] de sa demande d'usage du nom de son conjoint, - débouté Mme [B] de ses demandes d'attributions
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00081_20250213
13 février 2025
de la décision litigieuse, de sorte que la sanction, qui repose sur l'obligation vaccinale prévue dans ces instructions, est dépourvue de base légale.
6253cbbbbd3db21cbdd8e1b1
13 janvier 2010
l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés
6253cbf5bd3db21cbdd8ebc0
31 août 2011
ce qu'il a rejeté les demandes de paiement des arriérés de loyer et fixé une indemnité d'occupation seulement égale au loyer mensuel, condamner les appelants à payer : • l'arriéré des loyers à la date
6253cc24bd3db21cbdd8f405
14 février 2012
Le divorce des époux a été prononcé par jugement du 1er août 2011, rendu par le tribunal de grande instance de LYON ayant fixé le date de report des effets du divorce au 29 juillet 2009.
6253ccb2bd3db21cbdd90fc1
21 janvier 2014
pouvait le lui écrire si elle le souhaitait ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le jour-même de l'entretien qu'elle incrimine, Mme X... n'a eu aucune réaction particulière à l'annonce du report
Pôle 5 - Chambre 8
64ae4b05a1775905dba3bc38
11 juillet 2023
Le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 23 juillet 2021, soit 18 mois avant le jugement d'ouverture.
6253c8a7bd3db21cbdd85e02
21 février 2002
Y... à l'audience publique du 06 Décembre 2001, ARRET CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 21 Février 2002, date indiquée à l'issue des débats par Mme GEERSSEN, Président, qui a signé la minute
6253c8a7bd3db21cbdd85e06
Z... à l'audience publique du 06 Décembre 2001, ARRET CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 21 Février 2002, date indiquée à l'issue des débats par Mme GEERSSEN, Président, qui a signé la minute
6253cc88bd3db21cbdd9068f
14 mai 2013
000 euros à la société Art-bat le 4 février 2010 alors que la situation de cette société était irrémédiablement compromise puisqu'elle a été mise en liquidation judiciaire le 8 septembre 2010 avec report
1ère Chambre civile
651fa4fbc601f083189914e7
3 octobre 2023
du code général des collectivités territoriales, l'article L. 2122-21, paragraphe 7, du même code prévoit que le maire passe les actes nécessaires à la réalisation de la vente, ce dont il résulte un report
Pôle 1 - Chambre 5
6438f353a942a604f5e93809
13 avril 2023
Elle prétend ainsi caractériser un moyen sérieux de réformation.
6253cc51bd3db21cbdd8fbf9
2 octobre 2012
Sur le fruit des parts sociales Attendu et alors que les effets du divorce entre les parties ont été reportés à la date du 19 mai 2004, que les fruits et revenus des actions de la société delta industrie
Chambre 3-2
651fa4e3c601f08318991488
5 octobre 2023
Par déclaration en date du 13 juillet 2022, Monsieur [J] [S] a interjeté appel de ce jugement.
Chambre 1-2
6364ba99e405357f749ea6e5
27 octobre 2022
Ils invoquent la mauvaise foi de l'intimée lorsqu'elle invoque le dispositif contractuel de report de la date de livraison qui n'est pas respecté par la SNC Foncière FT [Localité 31], dans la mesure où
2ème chambre
DCA_22TL22614_20241126
26 novembre 2024
fonctionnaires de l'Etat est incompatible avec l'article 7 de la directive n°2003/88 CE, de sorte qu'à supposer que son solde de congés ait été positif, ceux-ci auraient dû être indemnisés et non donner lieu au report
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68032e371fa67923f7882a2f
18 avril 2025
L'état de santé de Mme [C] a été déclaré consolidé le 2 janvier 2018, date reportée après expertise du docteur [G], au 18 décembre 2020.
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