Jugement (N° 21/02372) rendu le 08 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Valenciennes APPELANTE Madame [W] [V] née le 30 novembre 1948 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée

[D] DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Laurence BERTHIER, présidente

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ

demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur --------------------------------------------------------------------------------------- APPELANT Monsieur [F] [L] Représenté

, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE :

conseil de [J] [N] du 23 mars 2026, Vu l'avis du ministère public du 21 avril 2026 tendant à déclarer l'appel caduc, Vu le courrier de la SELARL [1] du 9 février 2026 précisant qu'elle ne serait pas représentée

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, au barreau de Paris INTIMÉ M.

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, au barreau de Paris INTIMÉ M.

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

[E] représenté par M.

[S] [L], né le 12 septembre 1969 à [Localité 2] et demeurant [Adresse 1] à [Localité 3], Représenté par Me Olivier CHALOT, avocat au barreau de REIMS INTIME L'établissement public Habitat 08 (OPH

parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistées de Emilie LESTAGE, greffière, dans l'affaire ENTRE : Maître [K] [I], demeurant [Adresse 1] Absent Représenté

PAR [H] [B] représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Mme [Q] [W] [F] née le 20 juin 1986 à [Localité 1], de nationalité gabonaise demeurant :

par le PRÉFET DE POLICE représenté par la Selarl Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris INTIMÉE Mme [R] [G] [W] [T] née le 30 Décembre 2002 à [Localité 1] de nationalité Péruvienne demeurant

Ainsi, informé d'une adresse de l'intéressé, le Préfet a estimé qu'elle ne suffisait pas à garantir sa représentation dans la cadre de la procédure d'éloignement.

Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté