Localité 1], de nationalité turque RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Francois Ormillien et Me Jonathan Levy, avocats au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté

insuffisance des diligences - subsidiairement assignation à résidence Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 28 mai 2026 ; Vu l'absence du préfet des Bouches du Rhône, non représenté

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Lesieur, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant

MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [R] [B] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 7] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 8] Représenté

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 23 Janvier 2020 statuant sur renvoi après cassation APPELANTE : SA U10 [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée

[C] [F] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 4] (MAROC) demeurant [Adresse 2] comparante en personne APPELANTE ET Maître [I] [D] demeurant [Adresse 1] non comparante, représentée

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE BELLEVUE représenté par son syndic en exercice la SAS REGIE D'IMMEUBLES NEYRAT C/ [L] [B] [C] [P]

D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/08033 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6WV Ordonnance n° 2026/M146 Madame [U] [R] Madame [I] [R] Madame [M] [R] toutes trois représentées

par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, plaidant, avocat au barreau de NANTES

Ordonnance n° 2026/M77 Monsieur [P] [O] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001522 du 01/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) représenté

(avocat plaidant) Madame [K] [C] assistée de son curateur, l'UDAF DU LOIR ET CHER, ayant son siège social sis [Adresse 3] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] représentée

Ainsi il est fait référence à la menace pour l'ordre public que représente M.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [T] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Juliette KARBOWSKI-RECOULES de l'AARPI KCP AVOCATS KARBOWSKI PRITTWITZ

RCS de [Localité 1] sous le n° 348 992 819 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée

de constitutionnalité : Mme [F] [A] née le 06 Avril 2000 à [Localité 1], de nationalité nigériane anciennement MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, représenté

XSD [Z] [Y] né le 07 Mai 2001 à [Localité 1] de nationalité non précisée anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1], absent à l'audience de ce jour représenté par

DEMANDERESSE AU RECOURS : Madame [Z] [U] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne assistée de son époux DÉFENDEUR AU RECOURS : Maître [R] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] représenté

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/08167 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7AR Ordonnance n° 2026/M147 Monsieur [Y] [L] Madame [N] [R] tous deux représentés

2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal judiciaire d'Evreux en date du 14 novembre 2025 DEMANDERESSE : SARL ARCOAX AUTOMOBILES [Adresse 1] [Localité 1] représentée