fautive de chèques sans provision à la Banque de France ; - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non restitution des chèques rejetés, ce qui 1'a privée

[L] devant le tribunal d'instance de Nantes en résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance, en restitution du prix et en paiement de dommages-intérêts.

Monsieur et Madame [T] seront déboutés de leur demande en résolution du contrat et en restitution de l'acompte.

du trop perçu sur l'indemnité spéciale de licenciement, 5 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 3 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cette somme couvre les dommages intérêts auxquels M.

En réponse, les consorts [Q] soutiennent que les parcelles de vigne ont été laissées à l'abandon, entrainant divers dommages.

Gardin à payer à Monsieur [T] une somme de 60,00 € par jour et ce à compter du 2 février 2021, à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance, et jusqu'à parfaite restitution du véhicule

Sa demande en dommages-intérêts formée pour la première fois en cause d'appel à ce titre est, en conséquence, rejetée.

L'article 1302-2 dispose que celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier.

Jérôme : - les intérêts légaux sur la somme de 33. 000 € de la sommation du 19 mai 2011 jusqu'à parfaite restitution de celle de 33. 000 €, -1. 500 € à titre de dommages et intérêts supplémentaires en

[T] à payer un montant de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, Subsidiairement, - confirmer le jugement entrepris s'agissant de la résolution de la vente, de la restitution du prix et l'infirmer

La demande en restitution doit être rejetée. Le jugement sera confirmé de ce chef.

de jouissance, - ordonné la restitution du véhicule par M.

dans le domicile conjugal ; * sur les demandes de dommages et intérêts Considérant que M.

[B] la somme de 1 500 euros au titre de dommage et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Un procès-verbal contradictoire de restitution de véhicule a été établi entre les parties le 14 novembre 2019.

[D] [C] ; condamné la S.A Dauchez - Administrateurs de biens à payer à la société J2C Investments S.A à titre de dommages et intérêts les sommes suivantes: * 24.908,30 euros pour le non-recouvrement

[E], la créance de dommages et intérêts invoquée par M.

, la somme de 57 549 692 F CFP le 16 juillet 2021 selon le décompte suivant : Restitutions par Madame [N] : 61 214 692 F CFP au total, Restitutions par la SCI MB REGENT PARAITA : 3 665 000 F CFP au total

Il en est ainsi même si la demande est accompagnée d'une demande corrélative de restitution du prix, mais la créance de restitution doit être fixée en suivant la procédure de vérification devant le juge-commissaire