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5 737 résultats pour « salaire dû à un dirigeant social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

651fa5b2c601f08318991925

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le salarié aurait dû être plus vigilant sur l'établissement du budget prévisionnel pour une entreprise en survie.

Source officielle
CA

9e Chambre B

61609e4d264c7ed035b03c50

Appel

14 mars 2014

14 mars 2014

faite que 70 % de son salaire étaient refacturés à la société Seres Environnement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf14a

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

la situation économique de la société, - le contrat de travail a été rompu le 14 décembre 2017 et aucun salaire n'est dû au delà, ce que reconnaît en appel la salariée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c99f

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

L'entreprise compte plus de 11 salariés. Le salaire brut moyen mensuel de Mlle Amena X... est de 2. 369, 66 euros sur 13 mois soit, une moyenne brute sur l'année de 2. 566 euros.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8f16d9e13277d6e3837

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

, que les sociétés aient le même siège social, que la politique du groupe déterminée par la société mère ait une incidence sur la politique de développement ou la stratégie commerciale et sociale de sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89026

Appel

6 février 2007

6 février 2007

de la société ; qu'à la suite de la reprise de la société ESPACE LOISIRS par le groupe CGR, des difficultés sont survenues qui l'ont empêché de prendre les congés payés auxquels il avait droit ; que des

Source officielle
CA

1re chambre sociale

642e75818b510604f5bc1cef

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La preuve du caractère injustifié de l'absence du salarié à compter du 31 juillet 2017 n'étant pas suffisamment rapportée, les salaires lui sont dus jusqu'à la date de la rupture du 13 octobre 2017.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdd446d8f38a9aca8208a47

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

départ de l'action énoncée par l'article 2224 est bien le jour où le titulaire du droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits permettant d'exercer l'action; Attendu qu'il est constant que la salariée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

650d309071dfcd8318200ef6

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[V] était co-dirigeant de fait en raison de sa position d'actionnaire majoritaire de la société GENHOME, holding ; M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f70b39ae1759ccf60702

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Les salariés soutiennent que l'employeur aurait également dû étendre ses recherches de reclassement auprès des sociétés DHL et Caravelle et de leurs filiales, car ces sociétés aurait formé un groupe de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00317_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

ne correspond pas à des salaires versés par la société Néo Multiservices mais à des salaires versés pour le compte de la société Néo Sécurité ; - la somme de 75 000 euros imposée dans la catégorie des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89ea3

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

De même, l'employeur ne démontre pas la réalité du dénigrement de la SA B et D et de son dirigeant qu'il reproche au salarié.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6868b5259508abe8512046b2

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

émise par ladite société qu'il a perçu un salaire brut de 70 431,42 euros du 1er janvier au 31 décembre 1999, ce qui correspond, selon le bulletin de paie du mois de décembre 1999, à un salaire net annuel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

651fa507c601f08318991538

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[P] avait une ancienneté de 2 ans et 11 mois et la société occupait à titre habituel moins de 11 salariés.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd97c1dfe63ab6a7fb28e8f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Elle précise également qu'elle n'a par contre jamais travaillé en qualité de salariée de la société GROUPE [W].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b569ccdc6046d47a09d73

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[S], elle a diligenté une enquête et auditionné dans ce cadre les salariés témoins, informé M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909fe

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

adresser à son employeur, via son conseil, trois courriers de réclamation les 12 mai, 8 et 22 juin 2011 et avoir dû diligenter une instance en référé que la salariée a obtenu la délivrance d'une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bafd

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Mais attendu que si une même décision judiciaire ne peut prononcer une condamnation au paiement des dettes sociales et le redressement judiciaire personnel du dirigeant en application de l'article L. 624

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96cbd3db21cbdd8845b

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

1987, plan qui a été respecté jusqu'au 31 décembre 1993, date à laquelle la situation de la société s'était dégradée de sorte qu'il a dû être résolu; la liquidation judiciaire de la société a été prononcée

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6791dcd0de5aa0323224daae

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La société ayant procédé à deux versements, le solde restant dû s'élève à la somme de 23 443 euros.

Source officielle

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