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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
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5 octobre 2023
Le salarié aurait dû être plus vigilant sur l'établissement du budget prévisionnel pour une entreprise en survie.
9e Chambre B
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14 mars 2014
faite que 70 % de son salaire étaient refacturés à la société Seres Environnement.
CHAMBRE SOCIALE B
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1 juillet 2022
la situation économique de la société, - le contrat de travail a été rompu le 14 décembre 2017 et aucun salaire n'est dû au delà, ce que reconnaît en appel la salariée.
Cour d'Appel
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16 septembre 2008
L'entreprise compte plus de 11 salariés. Le salaire brut moyen mensuel de Mlle Amena X... est de 2. 369, 66 euros sur 13 mois soit, une moyenne brute sur l'année de 2. 566 euros.
1re chambre sociale
6260f8f16d9e13277d6e3837
20 avril 2022
, que les sociétés aient le même siège social, que la politique du groupe déterminée par la société mère ait une incidence sur la politique de développement ou la stratégie commerciale et sociale de sa
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6 février 2007
de la société ; qu'à la suite de la reprise de la société ESPACE LOISIRS par le groupe CGR, des difficultés sont survenues qui l'ont empêché de prendre les congés payés auxquels il avait droit ; que des
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5 avril 2023
La preuve du caractère injustifié de l'absence du salarié à compter du 31 juillet 2017 n'étant pas suffisamment rapportée, les salaires lui sont dus jusqu'à la date de la rupture du 13 octobre 2017.
Chambre Sociale
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25 septembre 2018
départ de l'action énoncée par l'article 2224 est bien le jour où le titulaire du droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits permettant d'exercer l'action; Attendu qu'il est constant que la salariée
CHAMBRE SOCIALE A
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6 septembre 2023
[V] était co-dirigeant de fait en raison de sa position d'actionnaire majoritaire de la société GENHOME, holding ; M.
Chambre sociale
6789f70b39ae1759ccf60702
16 janvier 2025
Les salariés soutiennent que l'employeur aurait également dû étendre ses recherches de reclassement auprès des sociétés DHL et Caravelle et de leurs filiales, car ces sociétés aurait formé un groupe de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00317_20230620
20 juin 2023
ne correspond pas à des salaires versés par la société Néo Multiservices mais à des salaires versés pour le compte de la société Néo Sécurité ; - la somme de 75 000 euros imposée dans la catégorie des
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6 décembre 2007
De même, l'employeur ne démontre pas la réalité du dénigrement de la SA B et D et de son dirigeant qu'il reproche au salarié.
Chambre 2 A
6868b5259508abe8512046b2
4 juillet 2025
émise par ladite société qu'il a perçu un salaire brut de 70 431,42 euros du 1er janvier au 31 décembre 1999, ce qui correspond, selon le bulletin de paie du mois de décembre 1999, à un salaire net annuel
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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4 octobre 2023
[P] avait une ancienneté de 2 ans et 11 mois et la société occupait à titre habituel moins de 11 salariés.
Ch. Sociale -Section B
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23 janvier 2020
Elle précise également qu'elle n'a par contre jamais travaillé en qualité de salariée de la société GROUPE [W].
696b569ccdc6046d47a09d73
16 janvier 2026
[S], elle a diligenté une enquête et auditionné dans ce cadre les salariés témoins, informé M.
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10 septembre 2013
adresser à son employeur, via son conseil, trois courriers de réclamation les 12 mai, 8 et 22 juin 2011 et avoir dû diligenter une instance en référé que la salariée a obtenu la délivrance d'une attestation
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30 avril 2008
Mais attendu que si une même décision judiciaire ne peut prononcer une condamnation au paiement des dettes sociales et le redressement judiciaire personnel du dirigeant en application de l'article L. 624
6253c96cbd3db21cbdd8845b
17 mars 2006
1987, plan qui a été respecté jusqu'au 31 décembre 1993, date à laquelle la situation de la société s'était dégradée de sorte qu'il a dû être résolu; la liquidation judiciaire de la société a été prononcée
9ème Ch Sécurité Sociale
6791dcd0de5aa0323224daae
22 janvier 2025
La société ayant procédé à deux versements, le solde restant dû s'élève à la somme de 23 443 euros.
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