[S] [D] a donné à bail commercial à usage mixte à la SNC ZKA des locaux à usage mixte d'habitation et commercial lui appartenant dans un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] (Marne) moyennant un loyer

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER ORDONNANCE: Contradictoire Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Toutefois, les usages continuaient à s'appliquer au-delà de cette date et l'employeur procédait à une nouvelle dénonciation des usages en juillet 2013.

cette partie.

La société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION fait pour sa part valoir que M.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 11 JANVIER 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Il souligne que du fait de la modification du règlement de copropriété, les parties communes ne comprennent pas les canalisations à usage exclusif du lot, ce qui démontre selon lui que la totalité du sol

L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes

Les lieux susvisés ont été visités le 06 octobre 2023 en présence du commissaire au gouvernement, de la partie expropriante et de la partie expropriée.

lui a été annuellement versée depuis l'année 2016 selon un usage d'entreprise et, d'autre part, cette prime a été 'contractualisée' par la société [1] dans un courrier du 27 mars 2019 dans lequel celle-ci

] [Localité 1] Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240248 Plaidant : Me Chiara TRIPALDI, avocate au barreau de Paris

Une autorisation de construction d'un dépôt à usage professionnel pour les fruits et les légumes a été délivrée par Mme [L].

[R] [A] et à la société Le Village pour douze lots à usage d'habitation, appartenant pour partie à cette dernière (lots [Cadastre 4] à [Cadastre 5]) et pour partie à M.

L'étage contient deux anciens bureaux à usage d'atelier, une remise, un débarras et une mezzanine.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

[M], à restituer à la concluante la quote-part qu'ils ont reçue au titre des sommes versées par la concluante du fait de la transaction intervenue, outre intérêts de droit à partir des premières écritures

que la société Brenntag a bien livré un acide chlorhydrique technique conforme au bon de commande de la société Agrovin qui ne comportait pas de cahier des charges particulier ou d'indications sur son usage

procédure civile, de : - prendre acte de son désistement d'instance ; - prendre acte du fait que chaque partie conserve ses frais de défense et ses dépens.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro