Au dernier état de la relation contractuelle il avait le statut d'Agent de maîtrise, Niveau 4, échelon 1 de la Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses dite « Alliance

Eu égard aux développements précédents et par référence à l'augmentation du salaire minimum de la position A2 prévue par les avenants de la convention collective des cadres des travaux publics, pour l'année

[U] [E] la créance de frais et dépens de l'instance d'appel ; - Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

La convention collective applicable est celle des ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises de moins de dix salariés.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 17 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire

de la saisine du tribunal n'est pas disproportionnée, au regard de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02383 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ODCT

de licenciement (article 26. 2 de la convention collective de la banque), 90 000 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 9000 € au titre des congés payés y afférents, 433 533,59 € titre

Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments.

[U] [W], et Mme [Y] [L] ont apporté à la société en nom collectif (SNC) Jangy 65, en capital et en compte courant, les sommes respectives de 30 053,30 euros, 33 795,70 euros, 25 524,50 euros et 20 365,50

La convention a été signée dès le 24 juin 2015.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04877 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OH3N

PRONONCE : Le 18 avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions en date du 21 mai 2020 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Madame [W] demande à la cour de :

(cass, 2e civ. 27-02-2020 n° 19-10.849 ).

(cass, 2e civ. 27-02-2020 n° 19-10.849 ).

La convention collective ETAM - Bâtiment s'applique au contrat. Par un avenant du 1er juin 2010, la durée du travail a été fixée à 24 heures hebdomadaire.

* * * EXPOSE DU LITIGE : La SA BUFFAL HERAULT est soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants.

La société est spécialisée dans l'installation, le dépannage, la réparation et la maintenance d'équipements de chauffage, relevant de la convention collective du bâtiment.

[H] ont demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.