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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
SOCIETE ILKLEY FINANCEc/SA CREDIPAR
6253caa3bd3db21cbdd8b9e8
19 mai 2008
La SARL ILKLEY FINANCE s'est portée caution des engagements de la société CENTRALE AUTO DE LORRAINE dans l'acte du 23 juillet 2001.
6253cc12bd3db21cbdd8f0b1
1 février 2012
* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 5 juin 2003, Monsieur Pierre Jean Nani X...s'est porté caution solidaire de la SARL LES HAUTS D'U BENEDETTU
2ème CH - Section 1
62cd0f1de91c8e9fcf071341
11 juillet 2022
Le cautionnement souscrit n'est donc pas atteint de caducité. Ce moyen est écarté.
8e Chambre C
6035796361c7729eecec00a2
21 avril 2016
Le tribunal a considéré que le cautionnement souscrit était conforme à l'objet social est justifié par la communauté d'intérêts existant entre la société Sofiguide et la société cautionnée.
Chambre Commerciale
6431068d28558704f52e6ae2
6 avril 2023
En reprenant les moyens qu'il avait développés devant le premier juge, M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65b20a3cc4cf860008dff377
24 janvier 2024
Sur la disproportion alléguée du cautionnement M.
Chambre 3-3
69d8a4d0cdc6046d47bd660f
9 avril 2026
caution.
6253c850bd3db21cbdd84e05
28 septembre 2000
de la SOCIETE B. dans cette banque n°100 304 alors que la caution du C. de 400.000 F est affectée au deuxième dépôt de bilan du nantissement de SICAV compte n°106491 fonctionnant après le premier dépôt
Chambre de la Proximité
67932e5320da87ff5e0113bf
23 janvier 2025
cas où la caution a payé sans en avertir le débiteur, alors que celui-ci disposait d'un moyen de faire déclarer sa dette éteinte.
5fd9e0c375e2c81ffbb27672
7 novembre 2019
En l'espèce, la Sci le Parc Saint Paul justifie de l'engagement de son adversaire en qualité de caution par la production de l'acte de cautionnement.
4e chambre civile
686767087c03803a32c272b5
3 juillet 2025
Il a également jugé que l'engagement de caution de M.
2ème Chambre civile
69f4452fcdc6046d472eb780
30 avril 2026
, dispose que : «Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de
Pôle 5 - Chambre 3
69cf597ecdc6046d47f34a6c
2 avril 2026
Sur l'engagement de caution de M.
Chambre commerciale
63577c9221f86b05a77f6ec7
12 octobre 2022
Il est tenu compte de l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution, quand bien même ces engagements de caution auraient été déclarés disproportionnés, à condition
Pôle 1 - Chambre 3
6538b3ff7ffc2c8318ee00c3
24 octobre 2023
[K] conteste en premier lieu, l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe au titre du cautionnement du prêt du 2 août 2019, aux motifs d'une part, que le renouvellement du contrat de prêt
6253cc5ebd3db21cbdd8fe82
22 novembre 2012
MOYENS et PRÉTENTIONS La Caisse conclut à la condamnation de Mme X... à lui payer, en exécution de son engagement de caution, la somme de 90 426,86 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter
62760c81593736057d78a9cc
5 mai 2022
par la caution dès lors qu'en la signant, elle en a approuvé le contenu, - qu'en l'absence d'anomalies apparentes, le créancier n'est pas tenu de vérifier les biens et revenus déclarés par la caution
6253c860bd3db21cbdd851aa
3 mars 2000
X..., en sa qualité de caution, par acte en date du 13 juillet 1995.
Chambre civile 1-2
69df1cf2cdc6046d47475e88
14 avril 2026
[A] [P] reproche au premier juge de l'avoir débouté de ses demandes formées à l'encontre de M. [Q] [Z], pris en sa qualité de caution de son frère, M.
Pôle 5 - Chambre 5
603320682c907491efb74482
21 septembre 2017
Monsieur [N] n'ayant pas conclu, la Cour statue au vu des motifs du jugement qui a statué sur ses moyens.
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