[Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant INTIMEE : SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Considérant ce qui suit : 1.

INTIMÉ : Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic, la SAS IMMO DE FRANCE, nouvelle dénomination de la Société ICADE ADB, ayant son siège social [Adresse 3], elle-même prise

confirmer le jugement et de mettre à la charge de la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Fin Juillet 1998, un nouveau protocole d'accord a été conclu entre la société Concept Corporate & Communication, la société Spectacles and Go et la société d'économie mixte d'[Localité 5], la Semoc.

du 31 mars 2012 du comité mixte : « 1.

PIMKINVEST dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de Douai et pour avocat plaidant Me Thomas DESCHRYVER, avocat au barreau

Par courrier du 12 mars 2007, la Société SYNAXIS PARTNER notifiait à M. Y... son licenciement pour motif économique.

Khephren Ingénierie et de la société Bureau Veritas ou de la société Bureau Veritas Construction la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, il résulte de l'instruction que la société Ilea 42 a été dissoute par décision du 2 décembre 2021 de la société Soprodig Industries, qui détenait la totalité de ses parts sociales, et que, conformément

Le [1] a alors saisi la commission de recours amiable de l'organisme puis le pôle social du tribunal judiciaire de Niort qui, par jugement du 21 novembre 2022 : a déclaré recevable son recours, l'a

relevant des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) des collectivités territoriales ou des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation

relevant des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) des collectivités territoriales ou des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation

Eustache, rapporteur public, - les observations de Me Morisseau, représentant la société Cauffridis et de Me Juliac-Degrelle, représentant la société Lidl. Considérant ce qui suit : 1.

[B] [D] ES QUALITE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NETTE 2000 [Adresse 1] [Localité 4] Non représentée PARTIE INTERVENANTE : Association AGS (CGEA DE LA REUNION) [Adresse 7], [Adresse

Bréchot, rapporteur public, - et les observations de Me Rioual, pour la société Proxi-park, et de Me Dubos, pour Nantes Métropole. Considérant ce qui suit : 1.

à impulser » dans le cadre de laquelle a été retenu un objectif 4 « définir un projet en vue du développement économique de La Roque », d’abord en affirmant la vocation de ce secteur comme zone économique

Considérant ce qui suit : 1. M.

en ce qu'il a fixé à 637.222€ le montant global de l'indemnité due par la Société d'économie mixte d'aménagement de la Ville de Paris (SEMAVIP) la société CHARLES TRAITEUR, pour son éviction des locaux

Le 19 mai 2020, un projet de licenciement économique collectif a été annoncé lors d'une réunion du comité social et économique.