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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01349_20230615
15 juin 2023
articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORCA_23NT01352_20230615
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
ORCA_23NT01354_20230615
par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère CHAMBRE CIVILE
65321a3f9e4ea48318f5aa6f
19 octobre 2023
3.000 € et à Monsieur et Madame [M] [X] celle de 3.000 € chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00533_20240710
10 juillet 2024
l'entier dossier de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01629_20220518
18 mai 2022
de l'Aisne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00314_20230328
28 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22DA00316_20230328
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
DCA_22DA00305_20230328
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00810_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés () se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. () / 2. () les sociétés
1ère chambre civile B
6163d87f99a586c22d6d44ac
8 décembre 2009
sur le fondement de l'article 1302 du code civil et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.
7ème chambre
DCA_22PA00771_20230614
14 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens.
DCA_21DA01643_20220510
10 mai 2022
à la charge du SDIS de l'Aisne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 1-9
69d8a0dfcdc6046d47bd0bec
9 avril 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE SURSIS A STATUER DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/207 Rôle N° RG 25/10604 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEZW Syndicat des copropriétaires
Chambre civile Section 2
6791dffb1c87724b5e69d95f
22 janvier 2025
Sur la demande principale L'article L131-10 du code forestier définit le débroussaillement comme les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité
Juge des référés
DCA_24PA03288_20240802
2 août 2024
L. 136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
1ère Chambre
DCA_21VE01953_20230124
24 janvier 2023
En ce qui concerne plus précisément la cession d'immeuble litigieuse, la proposition de rectification cite les articles 38-1, 209 I et 219 I a quater du code général des impôts, indique que la SCI Voskan
Cour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f47e
3 avril 2012
1153-1 du code civil, en ordonnant la capitalisation des intérêts échus, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - débouter M.
DCA_22DA00315_20230328
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