EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] a été engagé par la Campenon Bernard Sud suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 5 février 1990.

c/ Monsieur Bernard Y...

Bernard X... ; que M.

Bernard X..., décédé Domaine de Jouanin 32150 CAZAUBON Mademoiselle Sophie X... ayant droit de M.

APPELANT Monsieur Henri-Joseph X... ... 75011 PARIS représenté par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D 769 INTIMÉE SARL SOCIETE NOUVELLE ECOLE SECONDAIRE CLAUDE BERNARD

ARRÊT DU 15 Février 2012 DN/ NC --------------------- RG N : 11/ 00783 --------------------- Jean-Bernard X...

naissance 10] 1951 à [Localité 19] demeurant : [Adresse 11] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : P0480 et assisté par Me Anne BERNARD-DUSSAULX

, Madame Françoise X a relevé appel d'un jugement rendu le 21 juillet 1999 par le Tribunal de Commerce de LYON qui a prononcé sa liquidation des biens ainsi que la liquidation des biens de Monsieur Bernard

-------------------------- ARRÊT DU : 29 MAI 2008 (Rédacteur : Jean-Claude SABRON, Conseiller,) No de rôle : 07 / 00750 LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL HAUTS DE GARONNE c / Bernard

TSA 89013- Case Courrier 81275 75496 PARIS CEDEX 10 représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Bernard

JEAN DENIS SILVESTRI - BERNARD BAUJET MANDATAIRE J UDICIAIRE ----------------------- DU 20 OCTOBRE 2022 ----------------------- JONCTION du N°RG : 22/00133 sous le numéro RG : 22/

Bernard Y... Z.../ S.C.C.V.

de la SCP PORTAILL-BERNARD, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et Me ASSOUAD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Madame [O] [E] épouse [A] née le [Date naissance

ÉPOUSE [X] en qualité d'héritier de Monsieur [I] [A], intimé à la procédure, décédé le [Date décès 1] 2010 à [Localité 2] demeurant [Adresse 11] Représentée et assistée sur l'audience par Me Bernard-claude

GALMIER (42) sous la maitrise d'oeuvre de Louis VINDRY Le lot maçonnerie couverture a été confié à Bernard Z... assuré auprès de la MAAF en responsabilité décennale.

Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 05868 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 AOUT 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE N° RG 06 / 850 APPELANT : Monsieur Bernard

Bernard CHAUVET.

Il soutient que : - la société Ambulance Bernard, dont il est gérant et associé, exerce une activité de transport de personnes qui est incluse dans le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article

Elle soutient que : - la société Ambulance Bernard, dont elle est associée, exerce une activité de transport de personnes qui est incluse dans le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199

Bernard Joseph X... C/ Mme Marie-Annick Marguerite Renée Y... épouse X...