Le bulletin numéro un du casier judiciaire de Philippe X... est vierge. Devant la cour, X...

Aux termes de l'article 3.7 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services de 2009, qui est au nombre des pièces contractuelles

fonctions ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation, les faits ayant donné lieu à une simple condamnation à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, sans inscription au bulletin n° 2 de son casier

l'immeuble en copropriété et de procéder à la vente amiable d'un seul des lots créés pour apurer la dette, et a ordonné la vente forcée de l'immeuble en un seul lot dans les conditions prévues par le cahier

Pour s'opposer au paiement d'une provision, la société 30 Jeunes marquises invoque le cahier des clauses administratives générales et le cahier des clauses administratives particulières pour soutenir que

la parcelle section AM n°[Cadastre 12] par rapport au périmètre du Lotissement de [Adresse 15] ; - donner son avis sur le respect par la construction litigieuse des dispositions de l'article 8 du cahier

tribunal arbitral à suspendre ses travaux, avaient eu pour effet de priver GAROUBE du droit d'accès à un juge; que l'ordonnance entreprise a, en conséquence, enjoint à la Cour d'arbitrage de la C.C.I (CACCI

à l'ordre de service n° 4 prolongeant le délai contractuel ont occasionné des coûts et délais supplémentaires ; - les travaux ont subi des intempéries au sens des stipulations de l'article 6.2 du cahier

Elle soutient que : - la mise à sa charge des pénalités restantes de 42 000 euros en application de l'article 7 du cahier des clauses administratives particulières est injustifiée car l'inexécution de

La SCI s'est toujours refusée à réceptionner les travaux, considérant que les travaux prévus au marché étaient inachevés selon les termes de l'article 20 du cahier des charges, alors que la SAEM considère

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3.1 du cahier des clauses techniques particulières tous corps d'état " Toutes les observations émises par les services de sécurité incendie doivent être prises

des clauses techniques particulières ; qu'il lui appartenait d'établir les dimensionnements selon ledit cahier des clauses techniques particulières et qu'en qualité de professionnel maître de son art

Sur les pièces de rechange neuves entreposées dans le casier de M.

à l'opération, la société Systra en qualité de maître d'oeuvre de l'opération, le bureau Véritas comme contrôleur technique, la société SCO avec une mission de coordination des travaux, les société CARI

Elle y distribue plusieurs grandes marques de montres de luxe comme Chaumet, Cartier, Chopard, Tag Heuer et Rolex.

Florence Y..., fille de Jacqueline Y..., a également entendu se prévaloir d'un bail à ferme qui lui aurait été consenti par sa mère, qu'elle a tardivement tenté de faire insérer au cahier des charges.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Quimper à sa demande de communication des documents suivants : 1) le cahier

rapportant à l'opération de rétrocession des parcelles situées à Jouy et Soulaires en Eure-et-Loir, propriétés des consorts X : 1) le projet déposé par Monsieur X pour la SARL X le 19 novembre 2014 ; 2) le cahier

communauté de communes de Lévézou-Pareloup à sa demande de communication des documents suivants concernant la réalisation d'un chemin piétonnier au bord du lac de Villefranche de Panat, notamment : 1) le cahier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E A et M. et Mme B et C D, représentés par Me Canis, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner