, - débouté M. et Mme X... de leur demande d'indemnité provisionnelle, - débouté les mêmes de leur demande de séquestre des fonds appelés, - réservé les dépens.

lui payer la somme de 7 580,24 euros, - débouter Mme [B] de l'intégralité de ses demandes, y ajoutant, - condamner Mme [B] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

- signé par Paul André RICHARD, Conseiller Hors Hiérarchie, aux lieu et place de Mme Janick TOUZERY-CHAMPION, Président, empêché et par Mme Patricia DARDAS, greffière à laquelle la minute du présent

- signé par Madame GRASSO Patricia, Présidente et par Madame Isabelle THOMAS, greffier présent lors du prononcé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ROUBLOT, Conseiller Mme RHODE, Conseillère qui en ont délibéré.

INTIMÉS Mme [W] [F] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 3] Mme [O] [N] [F] [Adresse 7] [Localité 2] Mme [U] [F] épouse [V] [Adresse 5] [Localité 2] M.

Greffier : Mme Véronique FONTAINE, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Ginoux, conseillère, en remplacement de la présidente empêchée Madame Laure Mallet, conseillère Mme Elisabeth Granier, conseillère GREFFIER

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.

.., Mme Y... et M.

Patrick X...

Sur l'indemnité d'occupation due par Mme [H] au titre de l'occupation privative du bien immobilier sis [Adresse 2] M. [D] en conteste le point de départ et le montant.

Il est également établi par les quelques courriels échangés entre Mme [F] (Vendée Habitat), le Dr [L] (médecin du travail) et Mme [N] (Sameth) fin mars ' début avril 2017 qu'à cette période l'employeur

C/ Mme Sonia Y...

C/ Mme sylvia désirée Désiré Y... épouse X...

Mme [Z] aux entiers dépens d'appel.

Le 8 février 2013, Mme [K] a été victime d'un accident de trajet.

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Avril 2010 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Pierre CHARBONNIER, Président et Patricia PAUCHET, greffier, auquel la minute

J] prise en sa qualité de liquidatrice amiable de la SARL HOTEL ALSACIA née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (06) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Patricia

PAR CES MOTIFS Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée par Mme [N] et sa demande d'aménagement ; Condamnons Mme [N] à payer à la société PV-CP City la somme de 1000 euros