COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/05870 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCWV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01

sociale et qu'elle dispose d'un nouveau délai de 120 jours francs lorsqu'elle saisit le CRRMP à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

La Société TIMAC a saisi la Commission de Recours Amiable le 22 Juillet 2005.

Le CIFRAA a procédé à une déclaration de saisine le 6 juin 2014 puis à une déclaration de saisine rectificative le 26 novembre 2014 à l'encontre de Mme Brigitte Y..., curatrice des époux X... et Z....

Il se déduit de la motivation du juge de l'exécution chargé des saisies immobilières qu'il n'a pas été saisi à ce sujet.

La cour observe cependant qu'après que le conseil de prud'homme, saisi par M.

La société [9] soutient par ailleurs que, même si le juge de l'exécution pouvait être saisi par lettre recommandée, le courrier de saisine serait néanmoins irrecevable comme ne comportant pas les mentions

La saisie-attribution a été dénoncé à Madame [E] [D] épouse [B] le 14 avril 2021.

Faits relatifs à monsieur Y... et monsieur A... : avant dire droit sur leur culpabilité, au titre des marchandises saisies, ordonné l'expertise des bijoux saisis, commis Jean-Claude F..., en qualité

Par acte du 19 mars 2020, la société civile H2F a initié une seconde saisie-arrêt entre les mains de M.

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la mesure d'hospitalisation, la cour d'appel est saisie de la seule mesure d'isolement de M.

Par requête enregistrée au greffe du tribunal de grande instance de NANTERRE le 17 janvier 2005,Claude Y... a saisi le Juge aux Affaires Familiales d'une requête aux fins d'être autorisée à assigner son

du juge La saisine du juge doit intervenir dans un délai de 72 heures.

[B], Me SAIHI, qui a soulevé, à titre de fin de non-recevoir, l'irrecevabilité de la déclaration d'appel de la préfecture pour incompétence de l'auteur de l'acte et, au fond, a sollicité la confirmation

francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

conservatoire en saisie attribution ; les consorts X... et le GAEC DES SALENQUES ont saisi le 22 mai 2002 le juge de l'exécution de TOULOUSE, qui par décision du 2 octobre 2002 a estimé que les demandes

Sur le caractère insaisissable des sommes saisies : M.

[R] le 5 février 2021, saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice d'une contestation de cette saisie. M.

Elle reproche au premier juge d'avoir retenu qu'il était saisi en qualité de juge de l'exécution, alors que la citation introductive d'instance stipulait expressément la saisine du tribunal d'instance,

la saisie attribution pratiquée qui est fructueuse.