COFINOGA C/ Armand F.

Serge BERTHET, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 08 Septembre 2014, où l'affaire a été

INTIMÉE Madame Armande X... ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Non comparante.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Elisabeth PIERRU, vice-président

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL , président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

SOCIETE BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE - Inscrite au RCS de PARIS sous le n° 542 052 865 - prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Arnaud DUFFOUR de l'AARPI

Me Charles ROMINGER, plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [B] [V] épouse [L] née le 07 Décembre 1965 à [Localité 6] (44) [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud

19/07850 (Fond) INTIMEE : COMMUNE DE [Localité 5] Prise en la personne de son [Localité 3] en exercice, domicilié ès qualités [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Arnaud

[Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Arnaud JAGUENET, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 536 - Représentant : Me Marco FRISCIA, Plaidant, avocat au barreau de TOULON, vestiaire

Représenté par Me Christophe VIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D617 INTIMEE SNC [1], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud

[O] [J] [U] né le 30 Décembre 2002 à [Localité 3] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 2] 2 Ayant pour conseil Maître Arnaud BOUILLET, avocat

INTIMEE : Madame [E] [F] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean-christophe SABLIERE de la SELARL JURISTES CONSEILS SABLIERE, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Arnaud

[W] [Y] Chbar Ambov Borey Peng Hout [Adresse 5] [Localité 2] Représentés par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 COMPOSITION DE LA COUR : En application

[O] [Z] [G] né le 23 Octobre 2002 à [Localité 4] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] Comparant assisté de Me Arnaud BOUILLET, avocat au barreau

[O] [I] né le 27 Mars 1985 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [5] 1 comparant assisté de Maître Arnaud BOUILLET, avocat au barreau

[P] [G] né le 28 Février 1998 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1] [4] 1 comparant assisté de Maître Arnaud BOUILLET

[J] [T] [L] né le 25 Juillet 1984 à [Localité 2] de nationalité Bengali Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] comparant assisté de Maître Arnaud CUCHE, avocat au barreau

1993 à [Localité 3] (GUINEE) disant à l'audience être né à [Localité 2] de nationalité Guineénne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] comparant assisté de Maître Arnaud

NCR FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud CHAULET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

suivant déclaration d'appel du 21 Décembre 2023 Vu la procédure entre : Appelante : Association DANSES DU MONDE dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Arnaud