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2 546 résultats pour « actes indépendants d'un contrat d'intégration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

6622095f9ce1420008389637

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

si les conditions d'établissement de ces actes se heurtent à des contestations sérieuses ou non.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02088_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Contrairement à ce que Mme A soutient, il n'appartient pas à la préfète du Bas-Rhin d'établir la preuve de l'existence des possibilités de traitement approprié à son état de santé au Nigéria.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdcdf8c61e0a34a76244f8e

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

[O] [I] répliquent à juste raison qu'il est nécessaire que l'auteur de la confirmation de l'acte ait manifesté sa volonté non équivoque de purger le contrat de ses vices.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90539

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

Ce montant qui n'est contesté par aucune des parties doit être confirmé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88ea2

Appel

27 février 2007

27 février 2007

En effet, un groupement de commerçants indépendant dénommé " Territoire d'Homme " avait commandé à la Société PUBLICIS la confection d'un catalogue comportant les photographies de modèles de vêtements

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67d3d1d973dc0a7d8826fd81

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cette disposition est reprise dans la présentation du dispositif faite par la CIBTP : " Pour les périodes d'arrêt survenues sous contrat de travail avec une entreprise de BTP, le contrôle d'exigibilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

660e431a0740db0008fa95a5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Le contrat a été rompu le 29 août 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd910f6

Appel

13 février 2014

13 février 2014

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5o Chambre Section B ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 07748 CONTESTATION D'HONORAIRES Décision déférée à la Cour : Ordonnance

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676bccfdaf41a8356be5a8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

chaque contrat.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676bccfdaf41a8356be5aa

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

chaque contrat.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676bccfdaf41a8356be5ac

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

chaque contrat.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676bcdfdaf41a8356be5ae

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

chaque contrat.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676bcdfdaf41a8356be5b2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

chaque contrat.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb14a0de54ff609f80bc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

indépendance : - le pouvoir de négocier et signer des contrats engageant la société même à l'étranger et intervenait dans tous les actes juridiques de la société ABD Solution et ABD Immo et pouvait

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25de5a8ebce715482a8

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43e2fe25450008314a84

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

la violation des engagements pris à ce titre tant dans les statuts que dans le pacte d'actionnaire- et non un acte relevant de l'exécution de son contrat de travail -et donc de la violation de ses obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9420b

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Par jugement en date du 23 juin 2017 le tribunal de commerce de Tours a : - dit que le contrat entre la société NVA INVEST et la société HDDB n'est pas un contrat de franchise, - dit que ce contrat est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92216

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

Sur la rupture du contrat de travail, La prise d'acte emporte rupture du contrat de travail de sorte que le licenciement survenu postérieurement est non avenu.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6f7cdc6046d470cb2b4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[D] fait valoir que l'indemnité de résidence a été contractualisée, qu'elle demeure due indépendamment de sa mutation à [Localité 1] au motif que la clause de mobilité insérée au contrat serait nulle.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b09a1775905dba3bc6e

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

et ajoutent que la société Enedis aurait dû proposer la signature d'un avenant pour intégrer les modifications des contrats sur l'adjonction d'une fréquence CPL G3, la facturation désormais formulée en

Source officielle

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