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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6622095f9ce1420008389637
18 avril 2024
si les conditions d'établissement de ces actes se heurtent à des contestations sérieuses ou non.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02088_20240620
20 juin 2024
Contrairement à ce que Mme A soutient, il n'appartient pas à la préfète du Bas-Rhin d'établir la preuve de l'existence des possibilités de traitement approprié à son état de santé au Nigéria.
Pôle 5 - Chambre 4
5fdcdf8c61e0a34a76244f8e
24 octobre 2018
[O] [I] répliquent à juste raison qu'il est nécessaire que l'auteur de la confirmation de l'acte ait manifesté sa volonté non équivoque de purger le contrat de ses vices.
Cour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90539
10 avril 2013
Ce montant qui n'est contesté par aucune des parties doit être confirmé.
6253c9a5bd3db21cbdd88ea2
27 février 2007
En effet, un groupement de commerçants indépendant dénommé " Territoire d'Homme " avait commandé à la Société PUBLICIS la confection d'un catalogue comportant les photographies de modèles de vêtements
CHAMBRE SOCIALE
67d3d1d973dc0a7d8826fd81
7 janvier 2025
Cette disposition est reprise dans la présentation du dispositif faite par la CIBTP : " Pour les périodes d'arrêt survenues sous contrat de travail avec une entreprise de BTP, le contrôle d'exigibilité
Pôle 6 - Chambre 9
660e431a0740db0008fa95a5
3 avril 2024
Le contrat a été rompu le 29 août 2018.
6253ccb8bd3db21cbdd910f6
13 février 2014
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5o Chambre Section B ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 07748 CONTESTATION D'HONORAIRES Décision déférée à la Cour : Ordonnance
2EME PROTECTION SOCIALE
68676bccfdaf41a8356be5a8
3 juillet 2025
chaque contrat.
68676bccfdaf41a8356be5aa
68676bccfdaf41a8356be5ac
68676bcdfdaf41a8356be5ae
68676bcdfdaf41a8356be5b2
2ème Chambre
6684eb14a0de54ff609f80bc
2 juillet 2024
indépendance : - le pouvoir de négocier et signer des contrats engageant la société même à l'étranger et intervenait dans tous les actes juridiques de la société ABD Solution et ABD Immo et pouvait
9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482a8
15 octobre 2025
au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle.
Pôle 5 - Chambre 9
662b43e2fe25450008314a84
25 avril 2024
la violation des engagements pris à ce titre tant dans les statuts que dans le pacte d'actionnaire- et non un acte relevant de l'exécution de son contrat de travail -et donc de la violation de ses obligations
6253cdafbd3db21cbdd9420b
11 octobre 2018
Par jugement en date du 23 juin 2017 le tribunal de commerce de Tours a : - dit que le contrat entre la société NVA INVEST et la société HDDB n'est pas un contrat de franchise, - dit que ce contrat est
6253cd0cbd3db21cbdd92216
31 mars 2015
Sur la rupture du contrat de travail, La prise d'acte emporte rupture du contrat de travail de sorte que le licenciement survenu postérieurement est non avenu.
8ème Ch Prud'homale
69f2e6f7cdc6046d470cb2b4
29 avril 2026
[D] fait valoir que l'indemnité de résidence a été contractualisée, qu'elle demeure due indépendamment de sa mutation à [Localité 1] au motif que la clause de mobilité insérée au contrat serait nulle.
1ère Chambre
64ae4b09a1775905dba3bc6e
11 juillet 2023
et ajoutent que la société Enedis aurait dû proposer la signature d'un avenant pour intégrer les modifications des contrats sur l'adjonction d'une fréquence CPL G3, la facturation désormais formulée en
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