L'acte précise que dans le cas où le prêteur viendrait à aliéner les biens prêtés, il s'oblige à imposer à l'acquéreur ou au donataire de ceux-ci l'obligation formelle de respecter le prêt jusqu'à son

signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné

B ou à la SCI Malian au prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

préemption doit recueillir l’avis du service des domaines sur le prix de l’immeuble dont il envisage de faire l’acquisition dès lors que le prix ou l’estimation figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner

une nouvelle délibération du 10 mars 2023, le conseil municipal d'Herpont a décidé, sans que la tante des requérants, qui en est membre, ne participe aux débats et au vote, de refuser de nouveau l'aliénation

délibération du 21 mars 2019 approuvant l'intention et les modalités de concertation préalable d'une opération d'aménagement du secteur de la Planche au Bouin ainsi que les déclarations d'intention d'aliéner

A la suite d'une déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie le 30 novembre 2021, le conseil municipal de Lamalou-les-Bains (Hérault) a, par une première délibération du 11 janvier 2022, décidé d'acquérir

conclu un compromis de vente le 17 avril 2021 avec les consorts A... pour un bien immobilier situé 49, avenue Georges Clemenceau à Sartrouville cadastré sous le n° AM 13, et une déclaration d’intention d’aliéner

propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés

[B] [H] à son fils, contient une clause d'inaliénabilité ainsi rédigée : 'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer : comme condition expresse de la présente donation, le donateur interdit au donataire qui

L'abattage ou l'atteinte portée à un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement doit donner lieu à des mesures compensatoires locales. 30.

la commune de [Localité 11] a notifié aux consorts [X] son refus de déplacement de la clôture eu égard notamment à une délibération prise le 23 novembre 2014 par le conseil municipal approuvant l'alignement

entre les points P4 et P3 : le débord de toiture de la maison de Madame [K] [H] [V], et divers aménagements (allée bétonnée et massifs végétaux notamment), Au niveau de l'alignement des points P3 et

 un prix de part de 60 000 euros, inférieur à la valeur réelle », et invitant la fratrie à faire le même effort, qu'ils ont indiqué, par courrier de leur conseil du 16 juillet 2020, être « prêts à s'aligner

commune de Chevrières : " () Dans tous les cas, toute construction nouvelle à usage d'habitation, de bureaux, de services, ne peut être implantée à plus de 25 mètres de profondeur mesurés à partir de l'alignement

l'article R.111-6 du code de l'urbanisme : " Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement

l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme : " Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement

hauteur maximale des nouveaux projets dans certaines zones urbaines de la commune, une meilleure prise en considération de la forme urbaine existante par l'adaptation des règles de recul, retrait et alignement

L'article 524 aliéna 1er du code de procédure civile dans sa version antérieure au 1er septembre 2024 applicable, dispose que : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier

toute indication contraire sur le plan de zonage précisant la marge minimale de reculement des constructions de toute nature, celles-ci seront implantées à une distance minimale de 8 mètres de 1'alignement