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15 114 résultats pour « application en matière internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa64

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

1- 3 LOTERIE - - compétence territoriale - Droit International Privé, - Règlement du 22.12.2000 no44/2001 -CJCE, jurisprudence, - action de nature contractuelle ARRET No- DU : 09 Avril

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00750_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 742-3 du même

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04801_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

quinze jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail durant cet examen et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01815_20240814

Admin. Appel

14 août 2024

14 août 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code des relations entre le public

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f1513cb5adff94367b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

dont l'application est soumise au seul contrôle visé par la partie IV » qui prévoit un système de rapports périodiques et de réclamations collectives.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891ce

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

Elle réclame à la société YONG INTERNATIONAL 4. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de celle-ci en tous les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91520

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

Dans le cadre de vos fonctions, vous deviez les réceptionner, vérifier leur authenticité et celle du guide qui la présente au service de la clientèle internationale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ec9d

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

avant la classe au lundi matin suivant, - déclarer que la résidence des enfants sera fixée chez leur père pour la 1ère moitié de toutes les vacances scolaires les années paires et la 2ème moitié les

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

668cd253bbc9a118c6c64039

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

et plus spécifiquement celle de la Turquie qui rend la matière particulièrement évolutive.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603606a74b7a3b6baa945cc6

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 4, Boulevard du Palais 75001 PARIS représenté par Monsieur AUFERIL, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92af1

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Cette demande était transmise à l'autorité centrale française, en l'espèce au Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile de la Direction des affaires civiles et du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

69df202ecdc6046d4747c7c4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il résulte des dispositions de l'article 1518 du code de procédure civile, qui ouvre le recours en annulation contre les sentences rendues en France en matière d'arbitrage international, que seules peuvent

Source officielle
CA

15e chambre

6031e9c0dca68a230692ee16

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

En septembre 2013, la société Filassistance International a été contrainte de cesser toute activité de nuit.

Source officielle
CA

15e chambre

6031e9c0dca68a230692ee17

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

En septembre 2013, la société Filassistance International a été contrainte de cesser toute activité de nuit.

Source officielle
CA

15e chambre

6031e9c0dca68a230692ee1a

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

De ce fait, les permanences de nuit étaient réalisées par un salarié de la société Garantie Assistance et un salarié de la société Filassistance International.

Source officielle
CA

15e chambre

6031e9c0dca68a230692ee1c

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

De ce fait, les permanences de nuit étaient réalisées par un salarié de la société Garantie Assistance et un salarié de la société Filassistance International.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a19240dcdc6046d47535f62

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

dans un litige l'opposant à : ALAN SARL [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante Représentée par Me Jean-Baptiste DE MAUSSION, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de45676b73dd81b96fa0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : - Réserve les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile ». 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02549_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation selon des modalités qu’elle détermine.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03678_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Article 2 :Les conclusions présentées par la société But international au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

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