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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa64
9 avril 2008
1- 3 LOTERIE - - compétence territoriale - Droit International Privé, - Règlement du 22.12.2000 no44/2001 -CJCE, jurisprudence, - action de nature contractuelle ARRET No- DU : 09 Avril
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00750_20220510
10 mai 2022
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 742-3 du même
6ème Chambre
DCA_21PA04801_20220405
5 avril 2022
quinze jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail durant cet examen et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application
Juge des référés
ORCA_24TL01815_20240814
14 août 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code des relations entre le public
Chambre sociale
635387f1513cb5adff94367b
20 octobre 2022
dont l'application est soumise au seul contrôle visé par la partie IV » qui prévoit un système de rapports périodiques et de réclamations collectives.
6253c9b7bd3db21cbdd891ce
1 décembre 2005
Elle réclame à la société YONG INTERNATIONAL 4. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de celle-ci en tous les dépens.
6253cccfbd3db21cbdd91520
9 mai 2014
Dans le cadre de vos fonctions, vous deviez les réceptionner, vérifier leur authenticité et celle du guide qui la présente au service de la clientèle internationale.
6253cbfdbd3db21cbdd8ec9d
15 décembre 2011
avant la classe au lundi matin suivant, - déclarer que la résidence des enfants sera fixée chez leur père pour la 1ère moitié de toutes les vacances scolaires les années paires et la 2ème moitié les
Chambre des Etrangers
668cd253bbc9a118c6c64039
5 juillet 2024
et plus spécifiquement celle de la Turquie qui rend la matière particulièrement évolutive.
Pôle 1 - Chambre 1
603606a74b7a3b6baa945cc6
12 janvier 2016
d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 4, Boulevard du Palais 75001 PARIS représenté par Monsieur AUFERIL, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application
6253cd3abd3db21cbdd92af1
24 novembre 2015
Cette demande était transmise à l'autorité centrale française, en l'espèce au Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile de la Direction des affaires civiles et du
Pôle 5 - Chambre 16
69df202ecdc6046d4747c7c4
14 avril 2026
Il résulte des dispositions de l'article 1518 du code de procédure civile, qui ouvre le recours en annulation contre les sentences rendues en France en matière d'arbitrage international, que seules peuvent
15e chambre
6031e9c0dca68a230692ee16
6 juin 2018
En septembre 2013, la société Filassistance International a été contrainte de cesser toute activité de nuit.
6031e9c0dca68a230692ee17
6031e9c0dca68a230692ee1a
De ce fait, les permanences de nuit étaient réalisées par un salarié de la société Garantie Assistance et un salarié de la société Filassistance International.
6031e9c0dca68a230692ee1c
Pôle 1 - Chambre 9
6a19240dcdc6046d47535f62
28 mai 2026
dans un litige l'opposant à : ALAN SARL [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante Représentée par Me Jean-Baptiste DE MAUSSION, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application
6688de45676b73dd81b96fa0
2 juillet 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : - Réserve les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile ». 8.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02549_20240603
3 juin 2024
Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation selon des modalités qu’elle détermine.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03678_20230706
6 juillet 2023
Article 2 :Les conclusions présentées par la société But international au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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