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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
603740850cf4871ef640054e
7 mai 2015
7 mai 2015
L. 1222-1 du code du travail, '' 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f1
28 mai 2013
28 mai 2013
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fca73eda823aa60aa6c093c
13 octobre 2020
13 octobre 2020
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945eb
20 juin 2019
20 juin 2019
786 et 907 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6036c9228c09e167e8db0608
4 septembre 2015
4 septembre 2015
Elle s'estime fondée, en application des dispositions de l'article 1184 du code civil, à solliciter la résiliation du contrat au regard des multiples manquements graves de l'employeur dans l'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6034458b47adcf3654b7133f
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Par conclusions du 15 octobre 2014, la société NL France, appelante, demande à la cour de : Vu l'article 855 du code de procédure civile et les articles 1101, 1134, 1147, 1154, 1184 et 1315 du code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de32676b73dd81b96e86
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société BNP Paribas Personal Finance se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 du code civil pour invoquer
Source officielleChambre A - Civile
65bb44ca1712fc000885e7bb
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686611d9957d68b57534e31c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du code de procédure civile, 1121, 1134, 1152, 1184, 1315, 1984 et 1993 anciens du code civil, 1355 du code civil et L 341-2, L 420-1 et L 442-6 I 2° du code de commerce : - de déclarer recevables les
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686611d9957d68b57534e31e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
procédure civile, 1121, 1134, 1152, 1184, 1315, 1984 et 1993 anciens du code civil, 1355 du code civil et L 341-2, L 420-1 et L 442-6 I 2° du code de commerce : - de déclarer monsieur [U] [B] et madame
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e77
11 mars 2021
11 mars 2021
dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016 et 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article L 311-32 du Code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6349002663d497adffda4184
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société BNPPPF se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 alinéa 1 du code civil pour invoquer le caractère
Source officielle16e chambre
64422a18d2fa6fd0f8040655
20 avril 2023
20 avril 2023
[W] sera condamné à lui verser seront capitalisés année par année conformément aux dispositions de l'article 1154 ancien susvisé du code civil, condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603504a827f65c31c9856eb5
1 juillet 2016
1 juillet 2016
1154 du code civil, - condamner la société [Adresse 3] à payer le montant desdits intérêts au taux légal capitalisés, - dire irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile la
Source officielle9e Chambre C
603328ac36bc779a12e9bac6
15 septembre 2017
15 septembre 2017
- dit que toutes les condamnations bénéficieront de la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb1464df5c70a902c07808
10 avril 2019
10 avril 2019
III Sur les demandes des consorts [M] Vu les articles 1134, 1720, 1728 et 1741 du Code Civil, Vu les articles L. 145-1, L. 143-2 et L. 145-41 du Code de Commerce, - Constater l'acquisition de la
Source officielle3ème chambre A
65aa26a9a34ad10008581a4e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 21 septembre 2020, fondées sur les articles 1134 anciens et suivants,1149 anciens du code civil, ainsi que sur l'article 9 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af67eab6c6260008b53070
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil, la société Domofinance se prévaut de cet article pour invoquer le caractère irrecevable et à tout le moins infondé
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb0e
27 novembre 2008
27 novembre 2008
des Prud'hommes ; de faire application des dispositions de l'article 1154 du Code civil relatif à la capitalisation des intérêts ; - de condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd98de020c3377eac451d13
13 janvier 2020
13 janvier 2020
[L] et la SARL VICM, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 9 du code procédure civile, 1134 du Code civil, de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a constaté que la CPT avait
Source officiellePage 52 sur 1506