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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de87
2 octobre 2025
2 octobre 2025
relogement de l'activité vente à distance, * 98.235 € en indemnisation de la perte du fonds de boutique, * 44.000 € au titre du préjudice de jouissance, Vu l'article 1240 du code civil, - condamner
Source officielle3ème chambre A
63ca42b79066fd7c90fc2580
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2020 et fondées sur l'article 1240 du code civil, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
660e43140740db0008fa94a1
3 avril 2024
3 avril 2024
[S] demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, R. 519-21 et suivants du code monétaire et financier et 514 et suivants, 696 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en
Source officielle2ème chambre section A
68709fc9f0cfe7ae188fea26
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de procédure civile, Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1240, 1300 et suivants du Code civil, - Confirmer l'ordonnance du conseiller de la
Source officielle3ème chambre A
67ef6e1547c7caf29d4c4eed
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielle4ème Chambre
653b59e3502b828318c4e6de
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La SCI Fraj qui a été déboutée de sa demande de condamnation in solidum de la société Bureau Tec sur le fondement de l'article 1792 du code civil invoque à hauteur d'appel l'article 1240 du code civil.
Source officielleChambre A - Civile
661f66002313f20008a525a3
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 4 novembre 2020, Mme [U] demande à la présente juridiction de : Vu l'article 1240 du Code civil, - dire et juger l'appel de M.
Source officielleChambre Commerciale
69cdfab2cdc6046d47d1cd9b
1 avril 2026
1 avril 2026
Au visa de l'article 1240 du code civil, le juge de la mise en état a jugé que M.
Source officielle4ème Chambre
6274bd522799a9057d5dd26d
5 mai 2022
5 mai 2022
Ils en déduisent que la forclusion n'est pas applicable mais la prescription de l'article 2224 du code civil pour manquement au devoir de conseil sur le fondement de l'article 1240 du code civil, en qualité
Source officielleChambre 1-5
63d37979d1bc2605de4b462e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile de l'article 1240 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-1
67908993a212a19f662df606
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par ailleurs, l'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielleChambre 1 A
69d5edfacdc6046d477bfbf4
1 avril 2026
1 avril 2026
Les articles 1240 et 1241 du code civil disposent que 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer' et que 'chacun est responsable
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6791dcc1de5aa0323224d9e8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, * la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * les entiers dépens, A titre subsidiaire : - Infirmer
Source officielle1ère Chambre
67ff39bd303a1b38839f7cb3
15 avril 2025
15 avril 2025
Les conclusions du Comptable du Trésor Public représentant le pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 12] sur inscription de faux du 15 février 2025 tendent à : Vu l'article 1240 du Code de procédure
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a76b5cdc6046d477507e1
28 mai 2026
28 mai 2026
Sur la responsabilité extra-contractuelle L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec3bb
25 février 2021
25 février 2021
6 de la Déclaration Des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu l'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu l'article 1240
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd924eb2e7efa03b538280e
28 mai 2020
28 mai 2020
1382 du code civil et le nouvel article 1240 du code civil, Vu l'article 242-6 du code de commerce, - condamner in solidum la société Sogema et la société TFC à régler à la société [S] Export Agency
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6711fadb7603bf88a1884959
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur le paiement de l'indemnité d'occupation L'indemnité d'occupation trouve son fondement dans la protection des droits du propriétaire et dans l'article 1240 du code civil, en raison de la faute délictuelle
Source officielle1ère Chambre
631834280876004f131a5e56
6 septembre 2022
6 septembre 2022
, Vu 1'article 1240 du code civil, Vu1'article 2224 du code civil, ' Réformer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les demandes, de condamnation formulées par la société Autania à l'encontre
Source officielleChambre commerciale
69d5eba8cdc6046d477bd4a3
7 avril 2026
7 avril 2026
1 et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, des articles 8, 11, 14 et 16 du décret n°72-676 du 20 juillet 1972 et de l'article 1240 du code civil, la condamnation de M.
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