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3 846 résultats pour « article 145 du CPC... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d8fd

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709e447c3ffdb9560b086b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

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CA

Chambre 1 A

6364bb78e405357f749ea992

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

700 du CPC.

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CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f627

Appel

3 février 2012

3 février 2012

X...à lui payer la somme de 3000 € en application de l'article 700 code de procédure civile ; Dans ses conclusions responsives, M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0caac25a97f0381f4acd

Appel

20 février 2014

20 février 2014

700 du CPC - CONFIRMER le jugement attaque' en ce qu'il a condamné' la société' DOFIRAD a' octroyer a' Monsieur [Q], une indemnité' de 10.000 euros au titre de l'article 700 CPC ; - CONDAMNER, in solidum

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CA

12e chambre

603273535bfb4aa797f04a88

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

et 565 du Code de procédure civile, Vu les articles 143 et 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu les

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6628a17cb2cb67000826a601

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur les autres demandes La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f23c

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Par jugement du 4 novembre 2010, le tribunal de grande instance de NANTES déboutait Jacqueline A... divorcée X..., Isabelle et Marie-Ange X... de leurs demandes tendant, sur le fondement des articles 146

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62526f345149cf84d2b87

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) dispose ainsi que : Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

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Pôle 5 - Chambre 3

5fde32da27811b0f19453414

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

60352476ce2e9a4f85577a15

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

700 CPC.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0dc3c25a97f0381f4f60

Appel

4 février 2015

4 février 2015

sur les jugements et des articles R 1454 ' 29 et R 1454 ' 32 du code du travail qui disposent que constitue une mention substantielle en matière prud'homale la mention selon laquelle le juge a statué

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624836b1a50c277d4c5b49

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L'article L. 141-4 (R. 632-1 dans la nouvelle numérotation) du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

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Pôle 1 - Chambre 3

68e894a1d8f6cc6d55dd3f3a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par leurs uniques conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 25 février 2025, au visa des articles L.145-9 du code de commerce, 1103 du code civil, 145-1 et suivants du code de

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Pôle 6 - Chambre 6

615e0df4c25a97f0381f50c2

Appel

24 septembre 2014

24 septembre 2014

Sur les dépens et la demande de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du CPC L'employeur, la Société ALMA Services, qui succombe supportera la charge des dépens La Cour considère que,

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Chambre Commerciale

6363689237e31b7f74444ad5

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

785 du CPC.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda775bd348120242e31497

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

ORANGE la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

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CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7f5

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

de 49. 146 € ( 18 mois de salaires) à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, celle de 27. 302 € à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis sur le fondement des articles

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CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92c7cdc6046d4764a24e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du CPC. .

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CA

Chambre civile 1-6

68df58945835300816d81548

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au soutien de leurs demandes, les sociétés Dooz, Conformat et Xlk font valoir : qu'aux termes de l'article 155 du code de procédure civile, la mesure d'instruction fondée sur l'article 145 du code de

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