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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 15
668f76d89b65e642c5878600
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L. 450-1, L. 450-2 et L. 450-3 du code de commerce ou remis par EDV et Trainline lors du dépôt de leurs saisines respectives (annexe 14 à la requête) en application de l'article L. 462-5 II du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93803
12 décembre 2016
12 décembre 2016
Y..., de la Société CODEV et de la Sarl LOMALE à lui payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. **** Maître D..., en qualité de liquidateur de la Société CODEV
Source officielle1ere Chambre
5fdd13bc422b307dc44de86d
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Elle rappelle qu'en application de l'article L 142-2 alinéa 3 du code de commerce, le droit au bail fait partie de l'assiette du nantissement et en constitue l'élément essentiel en terme de valorisation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603491945e7ef17e7b0013f1
15 novembre 2016
15 novembre 2016
En application de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à la cour de fixer le sens à donner à la mention 'infirme le jugement sur l'étendue et la réparation des préjudices subis par
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f602601c1a56b8e1651fb3
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle fait valoir que le juge-commissaire a rendu sa décision au visa des dispositions de l'article L 622-16 du code de commerce, qu'il n'appartenait pas au juge de faire allusion à un prétendu droit de
Source officielleCour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec59
25 octobre 2011
25 octobre 2011
700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel avec application pour ces dernières de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Bollonjeon, Arnaud et
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f6d7ccdc6046d4799156f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
- Dit n'y avoir lieu à rectification en erreur matérielle sur la somme de 2 032,60 euros car cette demande n'est pas recevable en application de l'article 462 du code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
64476ea03da6ded0f83d19eb
20 avril 2023
20 avril 2023
[N] à payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens (en ce compris les frais d'expertise).
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9332b
24 mai 2016
24 mai 2016
. : * un capital de 40 000 € à titre de prestation compensatoire * 2500 € sur le fondement de l'article 266 du code civil *1000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil *2500 € sur le fondement
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f735
14 mai 2012
14 mai 2012
Enfin elle réclame paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
63119d8c6f0d304f138e5e3c
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Condamne la société ROCHE AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT à payer à la société PASIDEO TRAITEUR la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielle12e chambre section 2
60330c1d29a7297e4cdc6b6d
10 octobre 2017
10 octobre 2017
juillet 2014, pourvoi n° 13-18700.) ; - les limitations prévues par ces conditions générales sont cependant exclues en cas de faute inexcusable ainsi que le rappelle l'article L.133-8 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d55
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Avec la réforme de la loi du 17 juin 2008, ce délai de prescription est passé à 5 ans (article 2224 du Code Civil) mais un tel changement ne rallonge pas le délai (article 26 II de la loi précitée) de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68fb978111af6ba0065f3cfc
22 octobre 2025
22 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleJurid. Premier Président
63bd0ee60ab73d7c90739ecf
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Dans son assignation, la société A-Construit invoque les dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce, soutient justifier de moyens sérieux de réformation tenant d'une part à la nullité de l'assignation
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd90d2bff20e6a67997ac89
25 juin 2020
25 juin 2020
I,5° du code de commerce, Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, - réformer le jugement rendu le 12 décembre 2017 par le tribunal de commerce de Paris Statuant à nouveau, - la dire
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603223a7538ff15ad899a5e7
9 avril 2018
9 avril 2018
IAV Sasu qui demande à la cour, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de
Source officielleJurid. Premier Président
62e226bd3de91be2e9f7eb18
27 juillet 2022
27 juillet 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00584_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A comme juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0db1c25a97f0381f4ee7
27 mars 2013
27 mars 2013
l'intervention volontaire de la société SCCC ; Sur les responsabilités encourues Considérant qu'il résulte d'une part des dispositions de l'article L.133-1 du Code de commerce que le transporteur
Source officiellePage 52 sur 314